Conditions de service

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

"2. CARTES ÉLIGIBLES. Visa peut mettre à jour automatiquement votre liste de cartes à tout moment. Pour vous aider à maintenir votre liste de cartes et les Détails de votre carte à jour, Visa peut également mettre à jour certains Détails de la carte, tels que le numéro de compte de paiement et la date d’expiration, lorsque ces informations deviennent disponibles pour Visa par l’intermédiaire de l’institution financière ou, le cas échéant, de l’institution de paiement, qui a émis votre carte éligible (l’«Émetteur»). Vous pouvez modifier à tout moment celles de vos cartes éligible qui sont activées avec Click to Pay via le portail. Click to Pay peut ne pas être disponible pour toutes les cartes éligibles, et Visa peut empêcher l’activation des cartes éligibles pour Click to Pay «Cartes éligibles» désigne toutes les cartes Visa de crédit, de débit et les cartes prépayées rechargeables, ainsi que toute autre carte ou méthode de paiement que Visa juge admissible à l’utilisation avec le service Click to Pay. Visa peut réviser les critères d’éligibilité à tout moment et peut retirer les cartes de l’éligibilité ou empêcher leur activation si elle le juge nécessaire. « Portail » désigne le site web, le site mobile, le domaine, le sous-domaine et/ou la plateforme en ligne fournis par Visa afin d’offrir des informations et des outils de gestion aux titulaires de Cartes admissibles.

5. CONFIDENTIALITÉ. Visa traite vos informations personnelles selon ce qui est nécessaire pour vous permettre d’activer, d’accéder et/ou d’utiliser le service Click to Pay avec vos Cartes éligibles (conformément aux présentes Conditions), ainsi qu’à des fins connexes décrites dans la Déclaration mondiale de confidentialité de Visa («Déclaration de confidentialité»). La Déclaration de confidentialité peut être mise à jour de temps en temps.

Si vous activez le service Click to Pay pour vos Cartes éligibles via le Portail ou lors du paiement chez certains commerçants, Visa utilise le service Google Maps afin de vous aider à sélectionner votre adresse. Dans la mesure où Google traite vos données personnelles, il le fait conformément à ses conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité.

Si vous utilisez d'autres services exploités par votre émetteur, un commerçant ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont disponibles via Click to Pay), des avis de confidentialité distincts peuvent s'appliquer.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Les services de Visa en vertu des présentes Conditions sont fournis «EN L’ÉTAT» et «SELON LA DISPONIBILITÉ» sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Visa n’est pas responsable des dommages découlant de votre utilisation de nos services, y compris, mais sans s’y limiter, des échecs de transaction, des litiges avec des commerçants, des erreurs, des pannes ou des accès non autorisés. Les services de Visa peuvent ne pas être exempts d’interruptions. La responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée au moindre entre votre perte réelle et 100 USD (ou l’équivalent dans votre devise locale). Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue. La loi de votre juridiction éligible peut ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité décrite dans la présente section, de sorte qu’elles peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, la responsabilité de Visa sera limitée dans toute la mesure permise par la loi de votre juridiction éligible. La responsabilité de Visa relativement à tout dommage (Schäden) résultant d’un acte de négligence (leichte Fahrlässigkeit) est ici exclue. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas dans le cas d’une responsabilité légale obligatoire, notamment la responsabilité découlant des réclamations de garantie (Gewährleistungsansprüche), des réclamations selon la loi sur la responsabilité des produits autrichiens (Produkthaftungsgesetz) et dans le cas d’une responsabilité causant un dommage corporel (Personenschäden). En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas si et dans la mesure où Visa a endossé une garantie spécifique ou une obligation spécifique relativement à la question donnant lieu à ladite responsabilité.

10. RÉSILIATION ET MODIFICATION.

10.1. Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa à tout moment conformément à ce qui suit, ce qui inclut vos droits de retrait en vertu de la loi applicable.

10.2. Vous pouvez mettre fin à votre participation totale ou partielle en vertu des présentes Conditions à tout moment en annulant l'inscription de vos cartes éligibles via le portail.

10.3. Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions générales concernant tout ou partie des aspects de Click to Pay en vous adressant un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours par e-mail. Visa peut, à sa seule discrétion, apporter des améliorations à tout ou partie des fonctionnalités de Click to Pay. Visa peut suspendre, interrompre ou résilier votre accès à la Visa Solution ou votre utilisation de celle-ci à tout moment, immédiatement et sans préavis ni obligation à votre égard, si vous enfreignez l’une des présentes conditions. À la fermeture du compte, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes conditions.

11.1. Entité contractante Visa ; Loi applicable ; Résolution des litiges. Le tableau ci-dessous établit les conditions relatives à l'entité contractante Visa, à la loi applicable et au règlement des litiges qui s'appliquent à vous en vertu des présentes Conditions, telles que déterminées par votre juridiction éligible. «Entité contractante Visa» désigne l’entité qui a conclu les présentes Conditions avec vous. Les références à «Visa» dans les présentes Conditions sont interprétées comme faisant référence à votre Entité Contractuelle Visa.

11.2. Indemnité. Dans les limites prévues par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, à défendre et garantir les Parties Visa contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, dommages et intérêts, amendes et frais, dus à, liés à ou découlant d’un manquement de votre part aux présentes Conditions.

11.4. Cession. Cette section ne s’applique pas à vous.»

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«10  RÉSILIATION ET MODIFICATION

10.1. Visa peut, à sa seule discrétion, modifier ou changer les présentes Conditions générales et/ou Click to Pay avec ou sans préavis dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’un changement vous profite, y compris, sans s’y limiter, l’introduction de fonctionnalités supplémentaires, d’améliorations de sécurité et techniques, de corrections de bogues, d’amélioration de la résilience, d’amélioration des performances de la Visa Solution, d’amélioration du flux d’utilisateurs et de suppression de certaines fonctionnalités qui n’ajoutent plus de valeur aux consommateurs;
5. lorsqu'il n'est plus rentable pour Visa d'offrir Click to Pay ou certaines fonctionnalités qu'il contient ; et/ou
6. lorsque la modification n’est pas substantielle.

10.2. Pour toute autre modification apportée aux Conditions générales et/ou à Click to Pay, Visa vous informera de cette modification au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Click to Pay. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation du service Click to Pay avant l’entrée en vigueur de cette modification, vous serez réputé avoir accepté la modification notifiée.

10.3. Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, suspendre et/ou interrompre tout ou partie des présentes Conditions ou du service Click to Pay, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;
5. lorsque Visa décide de cesser de fournir Click to Pay en Belgique;
6. lorsque la même solution ou une solution similaire est proposée par votre Émetteur ou tout autre partenaire Visa;
7. lorsque vous enfreignez les Conditions;
8. afin de simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ;
9. lorsque Visa soupçonne une fraude ou une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée, notamment lorsque vous fournissez à Visa des informations incomplètes, inexactes ou fausses et/ou comme indiqué par les outils de surveillance de la fraude de Visa;
10. lorsque les systèmes de sécurité de Visa détectent un comportement suspect sur votre compte Click to Pay ; et/ou
11. suite à l’examen des sanctions.

10.4. Visa vous fournira un avis préalable raisonnable par e-mail en cas de résiliation, d’interruption ou de suspension pour toute autre raison.

1. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter.
2. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Consumentenombudsdienst du Gouvernement fédéral est autorisé à recevoir toutes les demandes de règlement extrajudiciaire concernant les litiges de consommation. Ce dernier, à son tour, traitera la demande lui-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Consumentenombudsdienst via ce lien.

10.5. Toute section des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront donc à toute résiliation des présentes Conditions, y compris, sans limitation, la section 11.1.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«10.3. Visa peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Portail. Nous vous informerons par e-mail de toute modification apportée aux présentes Conditions au moins un (1) mois avant la prise d’effet de ladite modification. Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Click to Pay. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de Click to Pay avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre accès continu et/ou votre utilisation de vos cartes éligibles avec Click to Pay après toute modification indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour.

11.3. Notifications. Vous acceptez que Visa puisse vous transmettre des avis, divulgations et autres communications concernant les présentes Conditions par message texte (SMS), e-mail, publication sur le Portail ou toute autre forme de communication électronique et que ces communications électroniques constituent des communications «par écrit». Toutes les communications électroniques que nous vous envoyons seront réputées reçues par vous conformément aux dispositions de la Loi bulgare sur les documents électroniques et les services de fiducie électroniques et d’autres lois applicables. Sauf disposition légale applicable, aucune copie papier (papier) ne sera fournie. Vous êtes responsable de tous les tarifs par message ou données qui peuvent s’appliquer.

(b) Si Visa n’est pas en mesure de résoudre une réclamation que vous avez déposée, vous pouvez soumettre votre réclamation pour résolution alternative des litiges devant la Commission générale de conciliation à la Commission bulgare de protection des consommateurs (pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de la Commission bulgare de protection des consommateurs).

(a) Nonobstant la section 10 (Résiliation et modification), vous ou Visa pouvez résilier les présentes Conditions générales en fournissant à l’autre partie un avis de résiliation (obavijest ou otkazu). Les Conditions prendront fin à l’expiration d’un (1) mois à compter de la date de remise de l’avis.

(b) Vous pouvez choisir d’utiliser Click to Pay sur tout appareil pouvant être utilisé pour effectuer une transaction de commerce électronique et lorsque le commerçant avec lequel vous interagissez prend en charge Click to Pay.

(c) Vous pouvez choisir de vérifier votre transaction Click to Pay sur votre appareil personnel en utilisant des Codes d'accès, à condition que l’appareil, la plateforme, l’application et/ou le navigateur web prennent en charge les Codes d'accès ; que vous ayez activé les Codes d'accès sur votre appareil ; et que les Codes d'accès vous soient mises à disposition par Visa.

(d) Toute carte de crédit, de débit et prépayée Visa pouvant être utilisée pour des achats en ligne et attribuée à une seule personne peut être utilisée avec Click to Pay. Lorsque Visa agit en tant qu’initiateur SRC (c.-à-d., lorsque Visa gère le passage en caisse ou le paiement d’un site de commerce électronique pour le compte d’un commerçant) pour d’autres programmes (comme Mastercard ou American Express), les cartes de ces programmes sont également éligibles à l’utilisation dans Click to Pay.

Vous donnez par la présente votre consentement explicite pour que Visa puisse transférer les présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes, à tout tiers. Ce transfert prendra effet lorsque vous serez informé·e du transfert.

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les quinze (15) jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter.

(a) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment.

(b) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les trente (30) jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter. Si Visa n’a pas été en mesure de résoudre votre réclamation, vous pouvez la transmettre à Česká obchodní inspekce («ČOI»). Vous pouvez également contacter la ČOI en République tchèque par courrier postal ou en personne : Česká obchodní inspekce, Ústřední inspektorát – oddělení ADR, Štěpánská 44, 110 00 Praha 1, E-mail : adr@coi.cz. Vous trouverez plus d’informations sur le site Web du ČOI.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«  RÉSILIATION ET MODIFICATION

10.1. Visa peut, à sa seule discrétion, modifier, ajuster et/ou améliorer les présentes Conditions et/ou le service Click to Pay, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsque Visa est tenue de se conformer aux obligations contractuelles ou légales qui s’appliquent à elle, notamment lorsqu’un partenaire contractuel, une autorité publique, un tribunal, un tribunal ou une institution de l’Union européenne impose des obligations à Visa qui ont un impact sur le contenu des présentes Conditions et/ou de Click to Pay;
4. lorsque Visa décide de modifier la fonctionnalité ou les performances techniques de Click to Pay à des fins commerciales standard, notamment en introduisant des fonctionnalités supplémentaires, des améliorations de sécurité et techniques, des corrections de bogues, en renforçant la résilience, en améliorant les performances de Click to Pay, en améliorant le flux d’utilisateurs et en supprimant certaines fonctionnalités qui n’ajoutent plus de valeur aux consommateurs; et/ou
5. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;

10.2. Dans les cas où le motif de la modification n’est pas indiqué é la section 10.1 ci-dessus, Visa fournira un avis préalable raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de la modification en question. Si vous n’acceptez pas la modification de Click to Pay ou des présentes Conditions, vous êtes en droit de résilier les Conditions ou votre utilisation de Click to Pay à tout moment.

10.3. Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, suspendre et/ou interrompre tout ou partie des présentes Conditions ou du service Click to Pay, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsque Visa est tenue de se conformer aux obligations contractuelles ou légales qui s’appliquent à elle, notamment lorsqu’un partenaire contractuel, une autorité publique, un tribunal, un tribunal ou une institution de l’Union européenne impose des obligations à Visa qui ont un impact sur le contenu des présentes Conditions et/ou de la Visa Solution;
4. lorsque vous enfreignez les Conditions;
5. afin de simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ;
6. lorsque Visa soupçonne une fraude ou une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée, notamment lorsque vous fournissez à Visa des informations incomplètes, inexactes ou fausses et/ou comme indiqué par les outils de surveillance de la fraude de Visa;
7. lorsque les systèmes de sécurité de Visa détectent un comportement suspect sur votre compte Click to Pay ; et/ou
8. suite à l’examen des sanctions.

10.4. Lorsque Visa résilie, suspend ou interrompt Click to Pay et/ou les présentes Conditions pour toute autre raison non répertoriée à la section 10.3 ci-dessus, Visa fournira un avis préalable raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation.

(a) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment.

(b) Vous pouvez choisir d’utiliser Click to Pay sur tout appareil pouvant être utilisé pour effectuer une transaction de commerce électronique et lorsque le commerçant avec lequel vous interagissez prend en charge Click to Pay.

(d) Vous pouvez choisir de vérifier votre transaction Click to Pay sur votre appareil personnel en utilisant des Codes d'accès, à condition que l’appareil, la plateforme, l’application et/ou le navigateur web prennent en charge les Codes d'accès ; que vous ayez activé les Codes d'accès sur votre appareil ; et que les Codes d'accès vous soient mises à disposition par Visa.

(e) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter.

(f) Si Click to Pay ne respecte pas les présentes Conditions, vous pouvez vous prévaloir des recours prévus par la loi dans la mesure où vous n’avez pas accepté de limitation légale de ces recours en concluant les présentes Conditions. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de réglementation technique.»

(a) VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. Vous acceptez les présentes Conditions en les acceptant expressément sur une application ou un site Web Visa ou d’un tiers, par exemple, dans le cadre d’un processus de paiement chez un commerçant.

(b) Click to Pay peut ne pas être disponible pour toutes les cartes éligibles, et Visa peut empêcher l’activation des cartes éligibles pour Click to Pay

(c) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

"5. CONFIDENTIALITÉ : Visa traite vos informations personnelles selon ce qui est nécessaire pour vous permettre d’activer, d’accéder et/ou d’utiliser le service Click to Pay avec vos Cartes éligibles (conformément aux présentes Conditions), ainsi qu’à des fins connexes décrites dans la Déclaration mondiale de confidentialité de Visa («Déclaration de confidentialité»). La Déclaration de confidentialité peut être mise à jour de temps en temps.

Si vous activez le service Click to Pay pour vos Cartes éligibles via le Portail ou lors du paiement chez certains commerçants, Visa utilise le service Google Maps afin de vous aider à sélectionner votre adresse. Dans la mesure où Google traite vos données personnelles, il le fait conformément à ses conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité.

Si vous utilisez d'autres services exploités par votre émetteur, un commerçant ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont disponibles via Click to Pay), des avis de confidentialité distincts peuvent s'appliquer.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ.

1. Nonobstant les dispositions énoncées à la Section 9 (Garanties et Responsabilité) ou toute autre déclaration relative à la limitation de la responsabilité de Visa, la responsabilité contractuelle et légale de Visa pour les dommages causés par une légère négligence est, quel qu’en soit le fondement juridique, limitée comme suit : (i) Visa sera responsable à hauteur du montant des dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat résultant d’une violation d’obligations contractuelles essentielles ; et (ii) Visa ne saurait être tenue responsable en cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles, ni en cas de violation par légère négligence de toute autre obligation de diligence applicable.
2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans le cas d’une responsabilité légale obligatoire, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produk-thaftungsgesetz) et dans le cas d’une responsabilité pour faute intentionnelle causant un dommage corporel. En outre, de telles limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si et dans la mesure où Visa a endossé une garantie spécifique. Les sous-sections (a)(i) et (a)(ii) ci-dessus s’appliquent également, mutatis mutandis, à la responsabilité de Visa pour les dépenses inutiles. Vous serez tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter et limiter les dommages occasionnés.

10. RÉSILIATION ET MODIFICATION.

10.1. Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa à tout moment conformément à ce qui suit.

10.2. Vous pouvez mettre fin à votre participation totale ou partielle en vertu des présentes Conditions à tout moment en annulant l'inscription de vos cartes éligibles.

10.3. Visa peut, à sa seule discrétion, apporter des améliorations à tout ou partie des fonctionnalités de Click to Pay. Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions générales concernant tout ou partie des aspects de Click to Pay en vous adressant un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours par e-mail. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé par cela. À la fermeture du compte, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes conditions.

11.2. Indemnité. Cette section ne s’applique pas à vous.

11.4. Cession. Visa se réserve le droit de céder ses droits, de novater ses obligations ou de transférer autrement ses droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions à toute filiale de Visa ou à tout tiers sans préavis à votre égard ou avec votre accord.»

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

10. RÉSILIATION ET MODIFICATION.

10.1. Visa peut, à sa seule discrétion, modifier ou changer les présentes Conditions générales et/ou Click to Pay avec ou sans préavis dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’un changement vous profite, y compris, sans s’y limiter, l’introduction de fonctionnalités supplémentaires, d’améliorations de sécurité et techniques, de corrections de bogues, d’amélioration de la résilience, d’amélioration des performances de Click to Pay, d’amélioration du flux d’utilisateurs et de suppression de certaines fonctionnalités qui n’ajoutent plus de valeur aux consommateurs;
5. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;

10.2. Si les modifications envisagées ci-dessus vous sont désavantageuses, Visa vous en informera au moins huit (8) jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification. Si vous n’acceptez pas la modification des présentes Conditions, vous êtes en droit de résilier les Conditions ou votre utilisation de Click to Pay à tout moment.

10.3. Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, suspendre et/ou interrompre tout ou partie des présentes Conditions ou du service Click to Pay, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;
5. lorsque Visa décide de cesser de fournir Click to Pay en Hongrie;
6. lorsque la même solution ou une solution similaire est proposée par votre Émetteur ou tout autre partenaire Visa;
7. lorsque vous enfreignez les Conditions;
8. afin de simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ;
9. lorsque Visa soupçonne une fraude ou une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée, notamment lorsque vous fournissez à Visa des informations incomplètes, inexactes ou fausses et/ou comme indiqué par les outils de surveillance de la fraude de Visa;
10. lorsque les systèmes de sécurité de Visa détectent un comportement suspect sur votre compte Click to Pay ; et/ou
11. suite à l’examen des sanctions.

10.4. Lorsque Visa résilie, suspend ou interrompt Click to Pay et/ou les présentes Conditions pour toute autre raison non répertoriée à la section 10.3 ci-dessus, Visa fournira un avis préalable raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation.

(b) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter.

(c) Si vous avez des plaintes concernant Click to Pay, vous avez le droit de les soumettre à l’Organe de Conciliation de Budapest à l’adresse suivante :

La langue du contrat basée sur les présentes Conditions sera le hongrois.

Le contrat basé sur les présentes Conditions ne peut pas être considéré comme un contrat écrit.

Le texte des présentes Conditions marqué de lettres majuscules et/ou en gras diffère des dispositions légales et des pratiques contractuelles standard.

(h) En utilisant Click to Pay, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

"10.3. Visa peut, à sa seule discrétion, modifier ou changer les présentes Conditions générales et/ou Click to Pay avec ou sans préavis dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’un changement vous profite, y compris, sans s’y limiter, l’introduction de fonctionnalités supplémentaires, d’améliorations de sécurité et techniques, de corrections de bogues, d’amélioration de la résilience, d’amélioration des performances de la Visa Solution, d’amélioration du flux d’utilisateurs et de suppression de certaines fonctionnalités qui n’ajoutent plus de valeur aux consommateurs;
5. lorsqu'il n'est plus rentable pour Visa d'offrir Click to Pay ou certaines fonctionnalités qu'il contient ; et/ou
6. lorsque la modification n’est pas significative, et

Pour toute autre modification apportée aux Conditions générales et/ou à Click to Pay, Visa vous informera de cette modification au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Click to Pay. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de Click to Pay avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification notifiée.

(b) Vous pouvez choisir d’utiliser Click to Pay sur tout appareil pouvant être utilisé pour effectuer une transaction de commerce électronique et lorsque le commerçant avec lequel vous interagissez prend en charge Click to Pay.

(c) Vous pouvez choisir de vérifier votre transaction Click to Pay sur votre appareil personnel en utilisant des Codes d'accès, à condition que l’appareil, la plateforme, l’application et/ou le navigateur web prennent en charge les Codes d'accès ; que vous ayez activé les Codes d'accès sur votre appareil ; et que les Codes d'accès vous soient mises à disposition par Visa.

(d) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay en utilisant les informations de contact fournies. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les trente (30) jours suivant la réception de la réclamation, indiquera clairement les mesures prises pour traiter la réclamation.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«5. CONFIDENTIALITÉ. Visa traite vos informations personnelles selon ce qui est nécessaire pour vous permettre d’activer, d’accéder et/ou d’utiliser les Cartes éligibles avec Click to Pay (conformément aux présentes Conditions), et à des fins connexes décrites dans l’Addendum japonais («Déclaration de confidentialité»). La Déclaration de confidentialité peut être mise à jour de temps en temps.(« Avis de confidentialité»). La Déclaration de confidentialité peut être mise à jour de temps en temps.

Vos informations personnelles, y compris les coordonnées de votre carte stockées ou fournies via l’utilisation de Click to Pay, seront communiquées aux commerçants, au Japon et à l’étranger, ayant mis en place Click to Pay, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service Click to Pay et lorsque vous utilisez votre carte éligible auprès de ces commerçants. Au moment où vous acceptez les présentes Conditions, il n’est pas possible de spécifier le pays ou la région vers lesquels vos informations personnelles peuvent être transférées, car il n’est pas encore déterminé chez quels commerçants dans quel pays ou région vous utiliserez votre carte éligible. En outre, au moment où vous acceptez ces conditions, il n’est pas possible d’identifier les destinataires de vos données personnelles, car il n’est pas encore déterminé auprès de quels commerçants vous pourrez utiliser votre carte éligible à l’avenir. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir des informations sur les mesures de sécurité prises par ces destinataires tiers. Toutefois, Visa s’efforce d’assurer la sécurité de vos informations personnelles en concluant des accords de protection des données avec des commerçants.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Les services de Visa en vertu des présentes Conditions sont fournis «EN L’ÉTAT» et «SELON LA DISPONIBILITÉ» sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Visa et ses filiales ne sont pas responsables des dommages découlant de votre utilisation de nos services, y compris, mais sans s’y limiter, des échecs de transaction, des litiges avec des commerçants, des erreurs, des pannes ou des accès non autorisés, sauf en cas de négligence de Visa ou de ses filiales. Les services de Visa peuvent ne pas être exempts d’interruptions. La responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée au moindre entre votre perte réelle et 100 USD (ou l’équivalent en monnaie locale), sauf en cas de faute professionnelle ou de négligence grave de Visa ou de ses filiales. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser certaines limitations, de sorte qu’elles peuvent ne pas s’appliquer à vous ; dans de tels cas, la responsabilité de Visa sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable. La responsabilité de Visa en cas de décès, de blessures personnelles, de fraude ou de questions illégales n’est pas exclue.»

(a) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment.

(b) Vous pouvez choisir d’utiliser Click to Pay sur tout appareil pouvant être utilisé pour effectuer une transaction de commerce électronique et lorsque le commerçant avec lequel vous interagissez prend en charge Click to Pay.

(c) Vous pouvez choisir de vérifier votre transaction Click to Pay sur votre appareil personnel en utilisant des Codes d'accès, à condition que l’appareil, la plateforme, l’application et/ou le navigateur web prennent en charge les Codes d'accès ; que vous ayez activé les Codes d'accès sur votre appareil ; et que les Codes d'accès vous soient mises à disposition par Visa.

Si la Click to Pay ne respecte pas les présentes Conditions, vous pouvez vous prévaloir des recours prévus par la loi.

Si vous êtes un consommateur en Lettonie, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Comité de résolution des litiges extrajudiciaire des risināšanas komisija).

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

10. RÉSILIATION ET MODIFICATION.

10.1. Visa peut, à sa seule discrétion, modifier, ajuster et/ou améliorer les présentes Conditions et/ou le service Click to Pay, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsque Visa est tenue de se conformer aux obligations contractuelles ou légales qui s’appliquent à elle, notamment lorsqu’un partenaire contractuel, une autorité publique, un tribunal, un tribunal ou une institution de l’Union européenne impose des obligations à Visa qui ont un impact sur le contenu des présentes Conditions et/ou de Click to Pay;
4. lorsque Visa décide de modifier la fonctionnalité ou les performances techniques de Click to Pay à des fins commerciales standard, notamment en introduisant des fonctionnalités supplémentaires, des améliorations de sécurité et techniques, des corrections de bogues, en renforçant la résilience, en améliorant les performances de Click to Pay, en améliorant le flux d’utilisateurs et en supprimant certaines fonctionnalités qui n’ajoutent plus de valeur aux consommateurs; et/ou
5. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;

10.2. Dans les cas où le motif de la modification n’est pas indiqué ci-dessus, Visa fournira un avis préalable raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de la modification en question. Si vous n’acceptez pas la modification de Click to Pay ou des présentes Conditions, vous êtes en droit de résilier les Conditions ou votre utilisation de Click to Pay à tout moment.

10.3. Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, suspendre et/ou interrompre tout ou partie des présentes Conditions ou du service Click to Pay, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsque Visa est tenue de se conformer aux obligations qui s’appliquent à elle, notamment lorsqu’une autorité publique, un tribunal, un tribunal ou une institution de l’Union européenne impose des obligations à Visa qui ont un impact sur le contenu des présentes Conditions et/ou de Click to Pay;
4. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;
5. lorsque Visa décide de cesser de fournir Click to Pay en Lithuanie;
6. lorsque la même solution ou une solution similaire est proposée par votre Émetteur ou tout autre partenaire Visa;
7. lorsque vous enfreignez les Conditions;
8. afin de simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ;
9. lorsque Visa soupçonne une fraude ou une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée, notamment lorsque vous fournissez à Visa des informations incomplètes, inexactes ou fausses et/ou comme indiqué par les outils de surveillance de la fraude de Visa;
10. lorsque les systèmes de sécurité de Visa détectent un comportement suspect sur votre compte Click to Pay ; et/ou
11. suite à l’examen des sanctions.

10.4. Lorsque Visa résilie, suspend ou interrompt Click to Pay et/ou les présentes Conditions pour toute autre raison, elle fournira un avis préalable raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de ladite résiliation.

(b) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation et modification), qui inclut vos droits de retrait en vertu de la loi applicable.

(c) Vous pouvez choisir d’utiliser Click to Pay sur tout appareil pouvant être utilisé pour effectuer une transaction de commerce électronique et lorsque le commerçant avec lequel vous interagissez prend en charge Click to Pay.

(d) Vous pouvez choisir de vérifier votre transaction Click to Pay sur votre appareil personnel en utilisant des Codes d'accès, à condition que l’appareil, la plateforme, l’application et/ou le navigateur web prennent en charge les Codes d'accès ; que vous ayez activé les Codes d'accès sur votre appareil ; et que les Codes d'accès vous soient mises à disposition par Visa.

(e) Si Click to Pay ne respecte pas les présentes Conditions, vous pouvez vous prévaloir des recours prévus par la loi dans la mesure où vous n’avez pas accepté de limitation légale de ces recours en concluant les présentes Conditions. Si vous êtes un consommateur résidant en Lituanie, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des droits des consommateurs de l’État (Vilniaus g. 25, LT-01402 Vilnius, Lituanie; ou en remplissant le formulaire de demande sur la plateforme ODR fournie par la Commission européenne.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«  RÉSILIATION ET MODIFICATION

10.1. Visa peut, à sa seule discrétion, modifier, ajuster et/ou améliorer les présentes Conditions et/ou le service Click to Pay, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’un changement vous profite, y compris, sans s’y limiter, l’introduction de fonctionnalités supplémentaires, d’améliorations de sécurité et techniques, de corrections de bogues, d’amélioration de la résilience, d’amélioration des performances de Click to Pay, d’amélioration du flux d’utilisateurs et de suppression de certaines fonctionnalités qui n’ajoutent plus de valeur aux consommateurs;
5. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;
6. lorsque Visa décide de cesser de fournir le service Click to Pay, en tout ou en partie, à Malte.

10.2. Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, interrompre et/ou suspendre tout ou partie des aspects de Click to Pay et/ou des présentes Conditions en vous fournissant un préavis d’au moins quatorze (14) jours, à moins qu’il existe un motif sérieux de résiliation immédiate, tel que décrit dans la liste ci-dessous, auquel cas Visa peut résilier sans préavis, à savoir :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ou certaines fonctionnalités qui y sont incluses ;
5. lorsque Visa décide de cesser de fournir Click to Pay en Irlande ;
6. lorsque la même solution ou une solution similaire est proposée par votre Émetteur ou tout autre partenaire Visa;
7. lorsque vous enfreignez les Conditions;
8. afin de simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ;
9. lorsque Visa soupçonne une fraude ou une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée, notamment lorsque vous fournissez à Visa des informations incomplètes, inexactes ou fausses;
10. lorsque les systèmes de sécurité de Visa détectent un comportement suspect sur votre compte Click to Pay ; et/ou
11. à la suite d’un contrôle de sanctions.»

(b) Click to Pay est soumis, et doit se conformer pendant toute la période pendant laquelle Click to Pay vous est proposée, aux exigences de conformité énoncées dans la Directive (UE) 2019/770 et transposées dans la législation maltaise par le biais de la Réglementation sur les contrats de contenu numérique et de services numériques (législation subsidiaire 378.20).

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«AVIS IMPORTANT CONCERNANT CLICK TO PAY ET VOS CARTES VISA – VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. Vos cartes Visa sont activées avec Click to Pay soit (i) en tant que fonctionnalité standard de votre carte Visa mise à votre disposition et gérée par votre émetteur de carte (Click to Pay compatible avec l'émetteur); ou (ii) directement via Visa (Click to Pay compatible avec Visa).

• Click to Pay activé par l'émetteur. Lorsque vos cartes sont activées avec Click to Pay en tant que fonctionnalité de carte standard par votre émetteur de carte, les présentes conditions de service (les « Conditions » ) NE S’APPLIQUENT PAS à votre accès et à votre utilisation de ces cartes en relation avec Click to Pay et votre acceptation des présentes Conditions ne crée aucun accord d’aucune sorte entre vous et Visa; et (ii) cet accès et/ou cette utilisation est régi uniquement par les conditions générales de votre émetteur. AVIS IMPORTANT : Si vous fournissez néanmoins des informations à Visa pour enregistrer ces cartes Visa, Visa partagera ces informations avec votre ou vos émetteurs de carte Visa afin de faciliter Click to Pay activé par l'émetteur.
• Click to Pay compatible Visa. Lorsque vos cartes Visa sont activées avec Click to Pay via Visa, les présentes Conditions S’APPLIQUENT et forment un accord juridiquement contraignant et exécutoire entre vous et Visa – veuillez les lire attentivement. Pour lever tout doute, si l’émetteur de votre carte active ultérieurement Click to Pay en tant que fonctionnalité de carte standard et que vous vous inscrivez à ce Click to Pay activé par l’émetteur, cela signifie que Click to Pay activé par Visa n’est plus pertinent et que Visa ne fournira plus Click to Pay en relation avec les cartes éligibles concernées. Dans ce cas, Visa vous en informera et soit : (i) demandera votre consentement pour l’attribution des présentes Conditions à l’émetteur concerné; ou (ii) résilier les présentes Conditions conformément à la section 10 ci-dessous. Si vous résidez dans une juridiction éligible identifiée à la section 12, les dispositions spécifiques à cette juridiction énoncées dans cette section s'appliquent également à vous.

VOUS DÉMONTREZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS : (i) en les acceptant de manière affirmative sur une application ou un site Web Visa ou d’un tiers, par exemple, dans le cadre d’un flux de paiement chez un commerçant ; (ii) en accédant à votre ou vos carte(s) éligible ou en l’utilisant en relation avec Click to Pay ; ou (iii) dans la mesure permise par la loi applicable, conformément aux méthodes d’acceptation prescrites par Visa. En acceptant les présentes Conditions telles que décrites dans la phrase précédente, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez toutes les présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions régissent votre accès ou votre utilisation de votre ou vos carte(s) éligible(s) en relation avec Click to Pay. Les présentes Conditions remplacent toutes les conditions antérieures que vous avez éventuellement acceptées concernant cet accès et cette utilisation. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter du moment de votre acceptation des présentes Conditions conformément à la méthode d’acceptation prescrite par Visa jusqu’à ce que cet accès et/ou cette utilisation soit résilié conformément aux présentes Conditions. Vos cartes éligibles sont activées pour Click to Pay gratuitement. Les mots en majuscules utilisés dans les présentes Conditions sont définis dans les présentes Conditions.

1. COMMENT CELA FONCTIONNE. Vous acceptez que le processus suivant ait lieu: pour les cartes éligibles, Visa stocke les détails de votre carte et peut remplacer votre numéro de compte de paiement et d’autres informations sensibles par un identifiant unique (un token) afin de les sécuriser et de les protéger. Les détails de votre carte (généralement sous la forme d’un jeton) sont transmis aux commerçants, aux portefeuilles numériques, aux réseaux/systèmes de paiement et/ou aux tiers concernés afin de leur permettre de vous afficher votre liste de cartes éligibles (la « Liste de cartes » ) et de traiter votre transaction sur une carte éligible que vous sélectionnez. Vous comprenez que votre transaction sera payée pour l’utilisation de la carte éligible que vous avez sélectionnée. Vous comprenez que Visa peut effectuer certains contrôles de validation sur les détails de votre carte lorsque vous fournissez Click to Pay. «Détails de la carte» désigne le compte de paiement et d’autres informations connexes telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone mobile et les adresses de facturation et de livraison pour les cartes éligibles. Vous comprenez que les détails de la carte stockés ou fournis via l’utilisation de Click to Pay contiennent des informations financières personnelles et que Visa n’est pas responsable de l’exactitude des détails de la carte ou des autres informations que vous fournissez, y compris si les détails de la carte sont actuels et à jour.

2. CARTES ÉLIGIBLES. Visa peut mettre à jour automatiquement votre liste de cartes à tout moment. Pour vous aider à maintenir votre liste de cartes et les Détails de votre carte à jour, Visa peut également mettre à jour certains Détails de la carte, tels que le numéro de compte de paiement et la date d’expiration, lorsque ces informations deviennent disponibles pour Visa par l’intermédiaire de l’institution financière ou, le cas échéant, de l’institution de paiement, qui a émis votre carte éligible (l’«Émetteur»). Vous pouvez modifier à tout moment celles de vos cartes éligible qui sont activées avec Click to Pay via le portail. «Cartes éligibles» désigne toutes les cartes Visa de crédit, de débit et les cartes prépayées rechargeables, ainsi que toute autre carte ou méthode de paiement que Visa juge admissible à l’utilisation avec le service Click to Pay. Visa peut réviser les critères d’éligibilité à tout moment et peut retirer les cartes de l’éligibilité ou empêcher leur activation si elle le juge nécessaire. Pour éviter tout doute, cela signifie que Click to Pay peut ne pas être disponible pour toutes les cartes éligibles et que Visa peut, à sa seule discrétion : (i) retirer des cartes éligibles de Click to Pay ; (ii) empêcher l’activation de cartes éligibles pour Click to Pay ; et/ou (iii) suspendre ou résilier votre utilisation de Click to Pay. En ce qui concerne toute suspension ou résiliation, Visa vous en délivrera un avis, en citant les raisons. « Portail » désigne le site web, le site mobile, le domaine, le sous-domaine et/ou la plateforme en ligne fournis par Visa afin d’offrir des informations et des outils de gestion aux titulaires de Cartes admissibles.

3. TITULAIRES DE CARTES ÉLIGIBLES. Click to Pay est soumis à l’éligibilité du titulaire de la carte. Vous ne pouvez accéder à Click to Pay de Visa ni l’utiliser que si vous êtes le titulaire ou un utilisateur autorisé de la ou des cartes éligibles et résident d’une juridiction figurant dans la Liste des Juridictions Éligibles (chaque juridiction indiquée étant une «Juridiction Éligible»). Dans la liste des juridictions éligibles, chaque juridiction éligible est affectée à une «Région Visa». L’accès à vos Cartes admissibles ou leur utilisation avec le service Click to Pay depuis tout emplacement où cela est illégal ou autrement restreint est interdit.

4. VÉRIFICATION. Lorsque vous activez, accédez et/ou utilisez une carte éligible, vous pouvez être tenu de fournir votre adresse e-mail et/ou votre numéro de téléphone mobile valide. Vous acceptez que Visa puisse envoyer un code d’accès à usage unique (OTP) à votre e-mail et/ou à votre numéro de téléphone mobile pour vérifier votre identité et que le compte de portail, l’appareil et/ou le navigateur utilisés pour accéder à vos cartes éligibles avec Click to Pay et/ou les utiliser, vous appartient.

Visa peut utiliser les informations relatives aux appareils que vous utilisez pour accéder à vos Cartes éligibles en relation avec Click to Pay afin de vous identifier et de créer un lien sécurisé entre ces appareils et vos Cartes. Vous pouvez également choisir d’utiliser les fonctionnalités de votre appareil personnel, telles que les empreintes digitales, l’authentification faciale et/ou le code d’accès de votre appareil (les «Codes d’accès»), pour accéder à vos cartes éligibles ou les utiliser en relation avec Click to Pay. Votre utilisation des Codes d’accès est régie par les conditions générales et les avis de confidentialité du fabricant de votre appareil. Vos empreintes digitales, vos données de reconnaissance faciale et/ou le code d’accès de votre appareil restent toujours sur celui-ci. Vous pouvez choisir d’utiliser ou non les codes d’accès en lien avec vos Cartes éligibles et le service Click to Pay, et vous pouvez désactiver cette utilisation en dissociant votre Carte éligible ou en supprimant votre appareil par l’intermédiaire du Portail ou de tout autre site web mis à disposition et communiqué par Visa. Votre utilisation des Codes d’accès de paiement Visa en relation avec vos cartes éligibles et Click to Pay sera mise à disposition dans le cadre et régie par des conditions générales distinctes des Codes d’accès de paiement Visa.

Si vous utilisez des Codes d’accès ou choisissez d’être mémorisées sur votre appareil ou votre navigateur, vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de ces appareils ou navigateurs, sauf dans les cas où Visa est responsable en vertu du Code civil. Sauf lorsque Visa est responsable en vertu du Code civil, Visa n’est responsable envers aucune personne de toute utilisation non autorisée de votre Carte admissible, du service Click to Pay, de votre compte sur le Portail, de vos appareils ou de vos navigateurs.

6. TRANSACTIONS EFFECTUÉES À L'AIDE DE CLICK TO PAY. Visa n’est pas une banque ni un émetteur de carte. Le paiement pour votre compte bancaire ou votre carte bancaire s’effectue uniquement entre vous et l’émetteur. Sauf lorsque Visa est responsable en vertu du Code civil, Visa n’approuve pas ou ne parraine pas et n’est pas responsable de: (i) les biens ou services achetés ou les transactions effectuées en relation avec Click to Pay ; (ii) honorer ou exécuter des biens ou services achetés ou des transactions effectuées à l’aide de Click to Pay ; ou (iii) les commerçants dont les biens ou services peuvent être achetés ou avec lesquels une transaction est effectuée à l’aide de Click to Pay. Visa n'est pas partie aux transactions effectuées à l'aide de Click to Pay. Sauf dans les circonstances où Visa est responsable en vertu du Code civil, si vous avez un litige avec un commerçant ou votre émetteur concernant une transaction effectuée à l’aide du service Click to Pay (y compris l’achat, le retour ou la non-réception de biens ou de services), vous êtes seul responsable du règlement du litige avec le commerçant ou votre émetteur. Sauf si cela est causé par des circonstances dont Visa est responsable en vertu du Code civil, Visa n'est pas responsable de ces transactions ou de toute action ou inaction des commerçants, des émetteurs, d'autres réseaux/systèmes de paiement ou de tiers qui peuvent faciliter votre expérience de paiement. Visa peut résoudre des problèmes liés à votre utilisation et/ou au fonctionnement de Click to Pay mais pas aux transactions entre vous et un commerçant ou un tiers applicable.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ. Tous les contenus, fonctionnalités et fonctionnalités fournis par Visa en vertu des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les images, les clips audio, les clips vidéo, les compilations de données, les logiciels et tout autre matériel (collectivement dénommés le « Contenu » ), sont la propriété de Visa, de ses filiales et de leurs concédants de licence. Aucune licence, aucun droit, aucun titre ou aucun intérêt dans le Contenu ne vous est accordé. Si vous soumettez des suggestions ou d’autres commentaires concernant Click to Pay ou d’autres produits ou solutions, nous pouvons utiliser vos suggestions ou commentaires sans obligation à votre égard. L'icône Click to Pay est une marque déposée détenue par EMVCo, LLC et utilisée avec son autorisation. Pour éviter tout doute, le présent paragraphe ne concerne pas les réclamations des consommateurs.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa sera responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte des présentes Conditions, à moins que la non-exécution ou l’exécution incorrecte ne soit une conséquence de circonstances dont Visa n’est pas responsable en vertu de l’article 471 du Code civil. Cela s’applique à : (i) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser Click to Pay pour une raison quelconque, y compris le refus de votre émetteur d’autoriser ou d’un commerçant d’accepter une transaction ; (ii) tous biens, services ou informations achetés ou reçus en relation avec Click to Pay ; y compris votre non-réception ou votre incapacité à retourner de tels biens, services ou informations ; (iii) les litiges entre vous et un commerçant ; (iv) toute inexactitude, incomplétude ou information erronée contenue dans toute information fournie par votre émetteur ou tout autre tiers via Click to Pay ; (v) tout accès non autorisé à, ou toute modification ou perte de, vos transmissions, données ou autres informations collectées, stockées ou envoyées en relation avec Click to Pay ; (vi) Erreurs ou pannes Click to Pay ; ou (vii) toute autre utilisation que vous faites de Click to Pay. De plus, Visa ne saurait être tenue responsable de tout manquement à l’exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions en raison d’un cas de force majeure. Sous réserve du reste de la présente section ou de l’application du Code civil, les services de Visa en vertu des présentes Conditions sont fournis «EN L’ÉTAT» et «SELON LA DISPONIBILITÉ» sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Sous réserve du reste de la présente section ou de l’application du Code civil, la responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée au moindre entre votre perte réelle et 100 USD (ou l’équivalent dans votre devise locale). Sous réserve du reste de la présente section ou de l’application du Code civil, rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité de Visa pour les événements pour lesquels Visa est responsable conformément au Code civil.

10. RÉSILIATION ET MODIFICATION.

10.1. Vous pouvez mettre fin à votre participation totale ou partielle en vertu des présentes Conditions à tout moment en annulant l'inscription de vos cartes éligibles via le portail.

10.2. Visa peut, dans les circonstances suivantes, résilier, interrompre et/ou suspendre tout ou partie des aspects de Click to Pay et/ou des présentes Conditions en vous fournissant un préavis d’au moins 30 jours, en citant la raison :

1. lorsque Visa décide de cesser de fournir Click to Pay en Pologne ;
2. nécessaire pour simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ; et/ou
3. en cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée de vos détails d’authentification et/ou de votre Carte admissible avec Click to Pay ;
4. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay.

10.3. Sous réserve de la section 10.4 ci-dessous, Visa peut, dans les circonstances suivantes, modifier les présentes Conditions et/ou Click to Pay en vous fournissant un préavis d’au moins 30 jours, en citant la raison :

1. une modification de la loi applicable qui entraîne une obligation de modifier les présentes Conditions ou Click to Pay ;
2. une autorité publique, un tribunal ou une autre institution impose à Visa des obligations ayant un impact direct sur le contenu des présentes Conditions (cette circonstance ne peut pas être invoquée pour des modifications des présentes Conditions qui seraient injustes pour les consommateurs en Pologne au sens de l’article 385(1) § 1 de la loi du 23 avril 1964 et/ou du Code civil) ;
3. pour introduire de nouvelles fonctionnalités supplémentaires pour Click to Pay ;
4. apporter des améliorations techniques au fonctionnement de Click to Pay ; et/ou
5. introduire des améliorations de sécurité, y compris de nouvelles protections des données personnelles.

10.4. Lors de la modification des Conditions conformément à la section 10.3 ci-dessus, Visa peut uniquement ajouter, supprimer ou modifier la section pertinente des Conditions en relation avec la raison qui a servi de base à la modification, et uniquement dans la mesure nécessaire pour appliquer la modification proposée. Si vous êtes en désaccord avec une modification proposée, vous pouvez résilier votre utilisation de Click to Pay à tout moment. Nonobstant la phrase précédente, Visa peut modifier les présentes Conditions ou tout aspect de Click to Pay de manière temporaire ou permanente, avec votre consentement exprès en vous fournissant un préavis d’au moins trente (30) jours. Cet avis indiquera la portée de la modification proposée, la date de leur mise en œuvre et vous demandera de les accepter. Si vous n’acceptez pas lesdits changements et/ou lesdites modifications, Visa mettra fin à votre utilisation de Click to Pay.

10.5. À la fermeture du compte, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes conditions.

10.6. Toute section des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront donc à toute résiliation des présentes Conditions, y compris, sans limitation, la section 11.1.

11.2. Indemnité. Cette section ne s’applique pas à vous.

11.3. Notifications. Vous acceptez que Visa puisse vous transmettre des avis, divulgations et autres communications concernant les présentes Conditions par message texte (SMS), e-mail, publication sur le Portail ou toute autre forme de communication électronique. Toutes les informations requises par la loi à fournir sur un support durable seront fournies en tant que telles.

11.4. Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits, novater vos obligations ou transférer autrement vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Visa. En cas de cession des présentes Conditions et des droits et obligations en vertu des présentes par Visa à un tiers, Visa fournira un préavis d’au moins quatorze (14) jours. L’absence de votre consentement exprès dans le délai spécifié entraînera la résiliation des présentes Conditions par Visa.»

(b) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa confirmera rapidement mais au plus tard deux (2) jours après la réception de votre réclamation et, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de celle-ci, y répondra par écrit ou par e-mail et indiquera clairement quelles mesures ont été prises pour la traiter.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«9  GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Les services de Visa en vertu des présentes Conditions sont fournis «EN L’ÉTAT» et «SELON LA DISPONIBILITÉ» sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Visa n’est pas responsable des dommages découlant de votre utilisation de nos services, y compris, mais sans s’y limiter, des échecs de transaction, des litiges avec des commerçants, des erreurs, des pannes ou des accès non autorisés. Les services de Visa peuvent ne pas être exempts d’interruptions. La responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée au moindre entre votre perte réelle et 100 USD (ou l’équivalent dans votre devise locale). Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue. La loi de votre juridiction éligible peut ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité décrite dans la présente section, de sorte qu’elles peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, la responsabilité de Visa sera limitée dans toute la mesure permise par la loi de votre juridiction éligible. La présente section ne vise pas à imposer une exclusion ou une limitation générale de la responsabilité de Visa pour tous les dommages, clauses ou pertes subis. La responsabilité de Visa ne saurait être exclue ni limitée, directement ou indirectement, en ce qui concerne : (i) les dommages causés à la vie, à l’intégrité morale ou physique, ou à la santé des personnes ; (ii) les dommages matériels non contractuels ; (iii) l’inexécution définitive, le retard ou l’exécution défectueuse de sa part par Visa, en cas de faute intentionnelle ou de faute grave; (iv) les actes de ses représentants ou assistants, en cas de faute intentionnelle ou de faute grave; ou (v) la faute intentionnelle.

10.2. Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, interrompre et/ou suspendre tout ou partie des aspects de Click to Pay et/ou des présentes Conditions en vous fournissant un préavis d’au moins quatorze (14) jours, à moins qu’il existe un motif sérieux de résiliation immédiate, tel que décrit dans la liste ci-dessous, auquel cas Visa peut résilier sans préavis, à savoir :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ;
5. lorsque Visa décide de cesser de fournir Click to Pay au Portugal ;
6. lorsque vous enfreignez les Conditions;
7. afin de simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ;
8. lorsque Visa soupçonne une fraude ou une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée, notamment lorsque vous fournissez à Visa des informations incomplètes, inexactes ou fausses;
9. lorsque les systèmes de sécurité de Visa détectent un comportement suspect sur votre compte Click to Pay ; et/ou
10. suite à l’examen des sanctions.

10.3. Visa peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Portail, qui prendra effet immédiatement ou, le cas échéant, après avoir fourni ce que nous considérons comme un avis raisonnable ou tel que requis par la loi applicable. Visa vous informera par e-mail de toute modification substantielle apportée aux présentes Conditions au moins un (1) mois avant la prise d’effet de ladite modification. Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Click to Pay. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de Click to Pay avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre accès continu et/ou votre utilisation de vos cartes éligibles avec Click to Pay après toute modification indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour.

11.2. Indemnité. Cette section ne s’applique pas à vous.

11.4. Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits, novater vos obligations ou transférer autrement vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Visa. En cas de cession des présentes Conditions et des droits et obligations en vertu des présentes par Visa à un tiers, Visa fournira un préavis d’au moins quatorze (14) jours. L’absence de votre consentement exprès dans le délai spécifié entraînera la résiliation des présentes Conditions par Visa.»

(b) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter.

(c) En cas de litige de consommation non résolu concernant Click to Pay (voir ci-dessous), vous pouvez référer la question à une entité de résolution extrajudiciaire des litiges indépendante. Visa n’est pas affiliée à un organisme spécifique au Portugal. Vous pouvez également trouver une liste complète des entités de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation officiellement autorisées via la DIREÇÃO-GERAL DO CONSUMIDOR.

(b) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation et modification), qui inclut vos droits de retrait en vertu de la loi applicable.

(b) Vous pouvez choisir d’utiliser Click to Pay sur tout appareil pouvant être utilisé pour effectuer une transaction de commerce électronique et lorsque le commerçant avec lequel vous interagissez prend en charge Click to Pay.

(c) Vous pouvez choisir de vérifier votre transaction Click to Pay sur votre appareil personnel en utilisant des Codes d'accès, à condition que l’appareil, la plateforme, l’application et/ou le navigateur web prennent en charge les Codes d'accès ; que vous ayez activé les Codes d'accès sur votre appareil ; et que les Codes d'accès vous soient mises à disposition par Visa.

(d) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les trente (30) jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter.

(e) Le numéro d’identification fiscale de Visa est le 93085 19916 UTR.

(a) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation et modification), qui inclut vos droits de retrait en vertu de la loi applicable, qui peuvent être utilisés à tout moment et de la même manière que spécifiée à la section 10 (Résiliation et modification).

(b) L’intégralité de la section 9 (Garanties et responsabilité) s’applique uniquement dans toute la mesure permise par la loi applicable.

(c) Nonobstant les dispositions des sections 10.2 et 10.3, lorsque Visa décide de résilier, de modifier, de suspendre, d’améliorer ou d’interrompre Click to Pay (voir ci-dessus), Visa vous fournira un avis préalable raisonnable de son intention de le faire.

(d) En continuant à utiliser Click to Pay ou à y participer, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous avez pleinement lu et compris et que vous acceptez toutes les dispositions des Conditions, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : le préambule des présentes Conditions, en particulier : les paragraphes commençant par les mots «AVIS IMPORTANT CONCERNANT CLICK TO PAY ET VOS CARTES VISA» et «VOUS DÉMONTREZ VOTRE ACCEPTATION PAR» ; Section 1 (Comment cela fonctionne) ; 2 (Cartes éligibles) ; 3 (Titulaires de cartes éligibles) ; 4 (Vérification) ; 5 (Confidentialité) ; 6 (Transactions effectuées avec Click to Pay) ; 7 (Accords de titulaires de carte ; 8 (Droits de propriété) ; 9 (Garanties et responsabilité) ; 10 (Résiliation et modification) ; 11.1 (Entité contractante Visa ; Loi applicable ; Résolution des litiges ; 11.2 (Indemnité) ; et 11.3 (Notices).

(b) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation et modification), qui inclut vos droits de retrait en vertu de la loi applicable.

(b) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera votre réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les trente (30) jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter. Si Visa n’a pas pu résoudre votre réclamation, vous pouvez la transmettre au Slovenská obchodná inšpekcia («SOI»). Vous pouvez contacter le SOI en Slovaquie à l’adresse suivante :

(b) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation et modification), qui inclut vos droits de retrait en vertu de la loi applicable.

(b) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera votre réclamation de manière confidentielle. Visa cherche à résoudre les litiges à l’amiable. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les trente (30) jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter. Visa ne reconnaît aucun fournisseur de règlement extrajudiciaire des litiges de consommateur comme étant compétent pour résoudre un litige de consommateur qu’un consommateur peut porter en vertu de la Loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommateur (Zakon o izvensodnem reševanju potrošniških sporov).

(c) Nonobstant la Section 11.4, vous donnez par la présente votre consentement explicite pour que Visa puisse transférer les présentes Conditions ainsi que les droits et obligations qui en découlent à tout tiers. Ce transfert prendra effet lorsque vous serez informé·e du transfert.

(b) Click to Pay est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Visa et peut être résilié à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation et modification), qui inclut vos droits de retrait en vertu de la loi applicable.

(b) L’intégralité de la section 9 (Garanties et responsabilité) s’applique uniquement dans toute la mesure permise par la loi applicable.

(c) Nonobstant les dispositions des sections 10.2 et 10.3, lorsque Visa décide de résilier, de modifier, de suspendre, d’améliorer ou d’interrompre Click to Pay (voir ci-dessus), Visa vous fournira un avis préalable raisonnable de son intention de le faire.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

«10.2. Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, interrompre et/ou suspendre tout ou partie des aspects de Click to Pay et/ou des présentes Conditions en vous fournissant un préavis d’au moins quatorze (14) jours, à moins qu’il existe un motif sérieux de résiliation immédiate, tel que décrit dans la liste ci-dessous, auquel cas Visa peut résilier sans préavis, à savoir :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir Click to Pay ou une partie de celui-ci;
2. pour se conformer à une modification des lois applicables;
3. lorsqu'une autorité publique, un tribunal, une cour de justice ou une institution de l'Union européenne impose à Visa des obligations ayant une incidence directe sur le contenu des présentes Conditions générales et/ou du service Click to Pay ;
4. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa de proposer Click to Pay ;
5. lorsque Visa décide de cesser de fournir Click to Pay en Irlande ;
6. lorsque vous enfreignez les Conditions;
7. afin de simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay ;
8. lorsque Visa soupçonne une fraude ou une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée, notamment lorsque vous fournissez à Visa des informations incomplètes, inexactes ou fausses;
9. lorsque les systèmes de sécurité de Visa détectent un comportement suspect sur votre compte Click to Pay ; et/ou
10. suite à l’examen des sanctions.

10.3. Visa peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Portail, qui prendra effet immédiatement ou, le cas échéant, après avoir fourni ce que nous considérons comme un avis raisonnable ou tel que requis par la loi applicable. Visa vous informera par e-mail de toute modification substantielle apportée aux présentes Conditions au moins un (1) mois avant la prise d’effet de ladite modification. Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Click to Pay. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de Click to Pay avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification notifiée. Visa peut, à sa seule discrétion, apporter des améliorations à tout ou partie des fonctionnalités de Click to Pay. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre accès et/ou utilisation continue de vos cartes éligibles avec Click to Pay après toute modification ou mise à jour constitue votre acceptation de Click to Pay et/ou des présentes Conditions telles que mises à jour.

11.2. Indemnité. Cette section ne s’applique pas à vous.

11.4. Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits, novater vos obligations ou transférer autrement vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Visa. En cas de cession des présentes Conditions et des droits et obligations en vertu des présentes par Visa à un tiers, Visa fournira un préavis d’au moins quatorze (14) jours. L’absence de votre consentement exprès dans le délai spécifié entraînera la résiliation des présentes Conditions par Visa.»

(b) Aucune disposition des présentes Conditions, y compris la Section 9 (Garanties et responsabilité), n’exclut ou ne limite les droits ou recours dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi applicable. Les présentes Conditions ne visent pas à compromettre ou à remplacer vos droits statutaires.

(c) Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant Click to Pay. Visa traitera la réclamation de manière confidentielle. Visa confirmera rapidement la réception de votre réclamation et, dans les trente (30) jours suivant la réception de celle-ci, indiquera clairement les mesures prises pour la traiter.