Conditions de service de Visa

1. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable.

1. La réglementation relative à la protection des consommateurs prévoit que les entités légales qui commercialisent, vendent ou fournissent des services aux consommateurs ou utilisateurs au sein de la ville de Buenos Aires et disposent d’une page Internet, doivent inclure un lien vers la «Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor». Veuillez contacter la « Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor» en cas de questions et réclamations.

(a) Lors de la révision de l’éligibilité telle qu’indiquée à la section 2 (Cartes inscrites), Visa suivra le processus de la section 11.1 ou de la section 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions).

(b) Les sections suivantes seront supprimées dans leur intégralité sans remplacement : Sections 10.5 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions) et 11.6 (Modification de la Solution et des présentes Conditions) et 12.2 (Indemnité).

(c) La section de résolution des litiges de la section Région Asie-Pacifique du tableau de la section 12.1 (Entité contractante Visa ; Loi applicable ; Résolution des litiges) des Conditions sera supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :

« Tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci peuvent être renvoyés et résolus par arbitrage administré par la Chambre de commerce internationale (« CCI ») conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI pour le moment en vigueur, dont les règles sont incorporées dans les présentes par référence. Le siège ou le lieu juridique de l’arbitrage sera Sydney, Nouvelle-Galles du Sud, Australie. L’arbitrage sera conduit en anglais par un (1) arbitre nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Ce qui précède, toutefois, n’empêche pas les parties de demander tout autre recours disponible en vertu des lois applicables à quelque fin que ce soit. »

(d) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu de la section respectivement numérotée ci-dessus, et en cas de conflit, la présente disposition prévaudra :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa fournira la Solution conformément aux présentes Conditions et avec une diligence et une compétence raisonnables. Nous ne garantissons pas que le système de la Solution est exempt de virus ou que l’accès à la Solution sera exempt d’interruptions. Vous pouvez résilier votre utilisation de la Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait de la disponibilité ou de la performance de la Solution, en annulant l’inscription de toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous assumez la responsabilité exclusive et le risque de votre utilisation de la Solution. La responsabilité cumulative de Visa envers vous découlant de toute cause d’action sera à tout moment limitée au montant inférieur de votre perte réelle ou à 100 $ (cent dollars australiens). Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

10.1. Vous pouvez annuler l'inscription des Cartes inscrites individuelles de la Solution à tout moment via le Portail. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications que nous apportons aux présentes Conditions, en annulant l'inscription de toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution.

10.3. Visa peut résilier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans les circonstances non répertoriées dans la section 10.2 ci-dessus, à condition qu’elle vous adresse un avis préalable écrit d’au moins trente (30) jours, sauf si cela est dû à votre violation des présentes Conditions ou à une circonstance qui met en danger la sécurité, la sûreté et l’interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou d’autres utilisateurs (auquel cas aucun avis préalable ne sera requis).

11.1. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution, et les présentes Conditions, avec ou sans avis préalable, dans les circonstances suivantes :

1. lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa est incapable de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci, rendant un changement, une amélioration ou une modification nécessaire ;
2. pour se conformer à une modification de la loi applicable de votre juridiction éligible ;
3. se conformer à une instruction d’une autorité compétente ou d’un tribunal ;
4. lorsque le changement, l’amélioration ou la modification vous est avantageux (par ex., en ajoutant ou en améliorant la fonctionnalité technique, la sécurité, la résilience, les performances et/ou le flux utilisateur ; en corrigeant des bogues ou d’autres problèmes ; et
5. lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa d’offrir la Solution, ou des parties de celle-ci.

11.2. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans les circonstances non répertoriées à la section 11.1, à condition qu’elle vous adresse un avis préalable écrit d’au moins trente (30) jours, sauf si cela est dû à une circonstance qui met en danger la sécurité, la sûreté et l’interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou d’autres utilisateurs (auquel cas aucun avis préalable ne sera requis).

12.6. Intégralité du contrat et dissociabilité. Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat entre Visa et vous concernant la Solution. L’omission ou le retard de chaque partie à exercer ou à appliquer toute disposition ou droit contenu dans les présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. Cela signifie que tout retard par l’une des parties dans l’application d’un droit dont elle dispose en vertu des présentes Conditions n’interdit pas à ladite partie d’appliquer ce droit à un moment ultérieur. Visa et vous acceptez que si toute disposition des présentes Conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inopposable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée comme étant dissociable de ces Condition, sans affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

(a) La section 9 (Garanties et responsabilité) ne s’appliquera pas à vous.

(b) La disposition suivante s’appliquera à vous au lieu des sections 10.1, 10.2 et 10.3 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions) ci-dessus, et en cas de conflit, la présente disposition prévaudra :

10.1 RÉSILIATION, SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS Vous pouvez résilier et/ou retirer votre participation complète ou partielle en vertu des présentes Conditions à tout moment en annulant l'inscription de vos Cartes inscrites via le Portail. Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un avis préalable écrit d’au moins quatorze (14) jours par e-mail. Visa peut, à sa seule discrétion, apporter des améliorations à tout ou partie des aspects de la Solution.

(c) La section 12.4 (Cession, Novation et transfert) ne s’appliquera pas à vous.

(a) Lors de l’exercice de son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, tel qu'autorisé à la section 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera par e-mail de toute modification au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de résilier votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

(b) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu de la section respectivement numérotée ci-dessus, et en cas de conflit, la présente disposition prévaudra :

12.3. Avis. Vous acceptez que Visa puisse vous transmettre des avis, divulgations et autres communications concernant les présentes Conditions par message texte (SMS), e-mail, publication sur le Portail ou toute autre forme de communication électronique et que ces communications électroniques constituent des communications «par écrit». Toutes les communications électroniques que nous vous envoyons seront réputées reçues par vous conformément aux dispositions de la Loi bulgare sur les documents électroniques et les services de fiducie électroniques et d’autres lois applicables. Sauf disposition légale applicable, aucune copie papier (papier) ne sera fournie. Vous êtes responsable de tous les tarifs par message ou données qui peuvent s’appliquer.

1. Les Parties confirment avoir requis et consenti à ce que cette convention et tous les documents qui s’y rattachent, incluant tous les avis et communications, soient rédigés en langue anglaise uniquement. Les parties confirment avoir requis et consenti à ce que cette convention et tous les documents qui s'y rattachent, incluant tous les avis et communications, soient rédigés en langue anglaise seulement.

1. Vous reconnaissez que vos Cartes inscrites sont disponibles pour utilisation par vous uniquement dans le cadre de transactions transfrontalières avec des commerçants situés en dehors de la Chine continentale. Tous les commerçants de Chine continentale offrant un accès à vos Cartes inscrites ou leur utilisation sont autorisés à le faire uniquement pour les non-résidents de la Chine continentale.

(a) La Solution est fournie par Visa Europe Limited, une société enregistrée sous le numéro 05139966, dont le siège social est situé au 1 Sheldon Square, Londres, W2 6TT.

(b) Vous pouvez nous contacter par téléphone via le support du service client ou par e-mail. Lorsque disponibles, nous pouvons également fournir des outils de communication en ligne supplémentaires (tels que des formulaires de contact, des fonctions de chat ou la messagerie de la plateforme), qui vous permettent de conserver la correspondance sur un support durable, y compris la date et l’heure de cette correspondance.

(c) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ.

9.1. La Solution est fournie conformément à la loi danoise applicable. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut vos droits obligatoires en tant que consommateur en vertu de la loi danoise.

9.2. Visa fera usage d’une diligence et d’une compétence raisonnables pour fournir la Solution. Toutefois, la Solution peut ne pas être ininterrompue ou exempte d’erreurs.

9.3. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Visa est responsable des pertes directes subies par vous à la suite de la violation des présentes Conditions par Visa ou du manquement à exercer une diligence et une compétence raisonnables, à condition que ces pertes soient raisonnablement prévisibles.

9.4. Visa ne sera pas responsable : (i) des pertes causées par vos propres actes ou omissions ; (ii) des pertes résultant de tiers ne se trouvant pas sous le contrôle de Visa (y compris les commerçants), sauf lorsque Visa est responsable en vertu de la loi applicable ; et (iii) des pertes indirectes ou consécutives, telles que la perte de profit ou la perte d’opportunité.

9.5. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité agrégée totale de Visa en vertu des présentes Conditions sera limitée à un montant raisonnable reflétant la nature de la Solution et les circonstances de la perte. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi.

12.2. Indemnité. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de garantir Visa des pertes directes subies par Visa à la suite de votre violation matérielle des présentes Conditions, à condition que ces pertes soient raisonnablement prévisibles et causées par votre conduite négligente ou intentionnelle. La présente indemnité ne s’appliquera pas aux pertes indirectes ou consécutives, et n’inclura pas les amendes ou pénalités administratives imposées à Visa par les autorités publiques. Rien dans la présente clause ne limite vos droits statutaires en tant que consommateur.

1. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa, et elle peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable.
2. Lorsqu’elle exerce son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, tel qu'autorisé à la section 11 (Modification de la solution et des présentes Conditions), Visa notifiera un avis préalable raisonnable par e-mail. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de résilier votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

1. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable.
2. Vous pouvez vous désinscrire et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. Lors de l’exercice de son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, tel qu'autorisé à la section 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), si la modification aura un impact négatif sur vos droits ou votre capacité à utiliser la Solution, l’avis préalable notifié décrit la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur et votre droit de résilier les présentes Conditions sans pénalité ni frais avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de résilier votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

(a) Rien dans la section 9 (Garanties et responsabilité) ne limite ou n’exclut la responsabilité de Visa dans la mesure où cette limitation ou exclusion est interdite par la loi française impérative. Tout déni de responsabilité, exclusion ou limitation de responsabilité, y compris tout plafond de responsabilité, ne s’applique pas en cas de faute volontaire, de fraude ou de négligence grave de Visa, ou lorsqu’il priverait les obligations essentielles de Visa de leur substance, ou lorsqu’il réduirait illégalement le droit d’un consommateur à indemnisation en cas de violation par Visa.

(b) Les consommateurs résidant en France qui concluent les présentes Conditions ont le droit de se rétracter des présentes Conditions dans les quatorze (14) jours civils à compter de la date d’acceptation, sans donner de motif et sans encourir de pénalité. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez en informer Visa avant la fin de la période de quatorze jours via le Portail.

(c) Les sections 10.2.a), 10.2.d), 10.2.e) et 10.2.f) (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions) ne s’appliquent pas à vous.

(d) Lors de l’exercice de ses droits conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), dans tous les cas, Visa vous informera des raisons de la résiliation, de la suspension ou de l’interruption, à moins que la loi ne l’interdise ou lorsque la divulgation compromettrait une enquête en cours.

(e) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

10.3. RÉSILIATION, SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Visa peut résilier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, avec un avis préalable d’au moins trente (30) jours dans les circonstances suivantes :

(a) lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa est incapable de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci ;

(b) lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa d’offrir la Solution, ou des parties de celle-ci ;

(c) lorsque Visa décide de cesser de fournir la Solution dans votre juridiction éligible ; et

(d) afin de rationaliser votre utilisation de la Solution telle que fournie par votre Émetteur ou un autre partenaire Visa.

a)La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez annuler l’inscription des Cartes inscrites de la Solution à tout moment via le Portail. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en annulant l'inscription des Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution.

b) Nonobstant la section 10.3 Résiliation, (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un avis préalable écrit d’au moins quatorze (14) jours par e-mail.

c) Pour éviter tout doute, le droit à une résiliation extraordinaire par l’une des parties reste inchangé.

d) Pour éviter tout doute, lors de la résiliation, vous restez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes Conditions.

e) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS. La responsabilité contractuelle et légale de Visa pour les dommages causés par une négligence légère sera, quel que soit son fondement juridique, limitée comme suit : (i) Visa sera responsable à hauteur du montant des dommages prévisibles typiques de ce type de contrat en raison d’une violation d’obligations contractuelles essentielles ; et (ii) Visa ne sera pas responsable en raison d’une violation d’obligations contractuelles non essentielles ni de la violation légèrement négligente de toute autre obligation de diligence applicable. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas à une responsabilité légale obligatoire, en particulier à la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz), et à la responsabilité pour les blessures corporelles causées de manière coupable. En outre, de telles limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si et dans la mesure où Visa a endossé une garantie spécifique. Les sous-sections (i) et (ii) ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité de Visa pour les dépenses inutiles. Vous serez tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter et limiter les dommages occasionnés.

11.2. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans les circonstances non répertoriées dans la section 11.1 ci-dessus, à condition qu’elle vous en adresse un avis préalable au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du changement, de l’amélioration ou de la modification.

1. Rien dans la section 9 (Garanties et responsabilité) ne limite ou n’exclut la responsabilité de Visa dans la mesure où cette limitation ou exclusion est interdite par la loi grecque. Tout déni de responsabilité, exclusion ou limitation de responsabilité, y compris tout plafond de responsabilité, ne s’applique pas en cas de faute volontaire, de fraude ou de négligence grave de Visa, ou lorsqu’il priverait les obligations essentielles de Visa de leur substance, ou lorsqu’il réduirait illégalement le droit d’un consommateur à indemnisation en cas de violation par Visa.
2. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez vous désinscrire et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. La section 11.1.e) ( « Modification de la Solution et des présentes Conditions » ) ne s’appliquera pas à vous.
4. Pour éviter tout doute, votre utilisation continue de la Solution après la date d’entrée en vigueur de toute modification apportée conformément à la section 11 (« Modification de la solution et des présentes Conditions ») constituera votre acceptation des Conditions modifiées.
5. La Solution, qui est un service numérique, sera fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité prescrites par les lois grecques applicables en matière de protection des consommateurs.

1. Lorsqu’elle exerce son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, tel qu'autorisé à la section 11 (Modification de la solution et des présentes Conditions), si la modification a un impact négatif sur vos droits ou votre capacité à utiliser la Solution, Visa vous adressera un avis préalable d’au moins huit (8) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de résilier votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

1. Vous pouvez choisir d’utiliser la Solution sur tout appareil capable d’effectuer des transactions en ligne, à condition que le commerçant ou la plateforme que vous utilisez prenne en charge la Solution.
2. Vous pouvez vérifier vos transactions via des Passkeys (telles que l’empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou le code d’accès de l’appareil) sur votre appareil personnel, lorsque votre appareil et votre logiciel prennent en charge cette technologie et que Visa a mis des Passkeys à votre disposition. Vous pouvez vérifier vos transactions via des Passkeys (telles que l’empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou le code d’accès de l’appareil) sur votre appareil personnel, lorsque votre appareil et votre logiciel prennent en charge cette technologie et que Visa a mis des Passkeys à votre disposition.
3. Conformément à la section 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous adressera un avis préalable d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d’utiliser la Solution avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l’entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

12.5. Traductions et langue prédominante. La langue prédominante des présentes Conditions est l’anglais et tout litige découlant des présentes Conditions sera réglé dans la mesure autorisée par la loi applicable sur la base de la version anglaise des présentes Conditions.

1. Conformément à la section 10.3 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un avis préalable écrit d’au moins quatorze (14) jours par e-mail.
2. Nonobstant la section 11 (Modification de la solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans avis préalable uniquement lorsqu’une modification est nécessaire pour l’une des raisons répertoriées dans la section 11.1 (Modification de la solution et des présentes Conditions). Pour toute autre modification, Visa vous adressera un avis préalable d’au moins 30 jours avant que la modification n’entre en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d’utiliser la Solution avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l’entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

(a) Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous approuvez expressément les clauses suivantes des présentes Conditions : Section 9 (Garanties et responsabilité) ; Section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions) ; Section 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions) ; et Section 12.1 (Entité contractante Visa ; Loi applicable ; Résolution des litiges).

(b) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa n’est pas responsable des dommages découlant de votre utilisation de la Solution, y compris, mais sans s’y limiter, des échecs de transaction, des litiges avec des commerçants, des erreurs, des pannes ou des accès non autorisés. La Solution peut ne pas être exempte d’interruptions. La responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée au moindre entre : (i) votre perte réelle ; et (ii) 100 USD (ou l’équivalent dans la devise de votre juridiction éligible). Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue. La loi de votre juridiction éligible peut ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité décrite dans la présente section, de sorte qu’elles peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, la responsabilité de Visa sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi applicable de votre juridiction éligible.

11.1. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Dans la mesure autorisée par la loi applicable de votre juridiction éligible, Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution, et les présentes Conditions, avec ou sans avis préalable, dans les circonstances suivantes :

a) où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa est incapable de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci, rendant un changement, une amélioration ou une modification nécessaire ;

b) pour se conformer à une modification de la loi applicable de votre juridiction éligible ;

c) pour se conformer à une instruction d’une autorité compétente ou d’un tribunal ;

d) lorsque le changement, l’amélioration ou la modification vous est avantageux (par exemple, en ajoutant ou en améliorant la fonctionnalité technique, la sécurité, la résilience, les performances et/ou le flux utilisateur ; en corrigeant des bogues ou autres problèmes ; et en supprimant les fonctionnalités qui n’ajoutent plus de valeur pour vous) ; et

e) lorsque la poursuite de la Solution devient objectivement impossible ou disproportionnellement onéreuse (y compris sur le plan économique) en raison de circonstances externes et vérifiables échappant au contrôle raisonnable de Visa.

11.2. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution, et les présentes Conditions, dans des circonstances non répertoriées dans la section 11.1 ci-dessus, à condition que la portée de ces modifications soit autorisée en vertu de la loi applicable et qu’elle vous notifie l’avis préalable requis si la loi applicable de votre juridiction éligible l’exige.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

5. CONFIDENTIALITÉ. Visa traite vos données personnelles selon ce qui est nécessaire pour vous permettre de vous inscrire, d’accéder et/ou d’utiliser les Cartes inscrites (conformément aux présentes Conditions), et à des fins connexes ou compatibles décrites dans l’Addendum japonais (« Avis préalable de confidentialité »). La Déclaration de confidentialité peut être mise à jour de temps en temps.

Vos données personnelles, y compris les détails de la carte stockés ou fournis via l’utilisation de la Solution, seront fournies au commerçant participant à l’intérieur et à l’extérieur du Japon, dans la mesure nécessaire à la disposition de la Solution et lorsque vous utilisez votre Carte inscrite chez ces commerçants. Au moment où vous acceptez les présentes Conditions, il n’est pas possible de spécifier le pays ou la région vers lesquels vos données personnelles peuvent être transférées, car il n’est pas encore déterminé chez quels commerçants dans quel pays ou région vous utiliserez votre Carte inscrite. En outre, au moment où vous acceptez les présentes Conditions, il n’est pas possible d’identifier les destinataires de vos données personnelles, car il n’est pas encore déterminé auprès de quels commerçants vous pourrez utiliser votre Carte inscrite à l’avenir. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir des informations sur les mesures de sécurité prises par ces destinataires tiers. Toutefois, Visa s’efforce d’assurer la sécurité de vos informations personnelles en concluant des accords de protection des données avec des commerçants.

Si vous inscrivez vos Cartes éligibles dans la Solution via le Portail ou lors du passage en caisse chez certains commerçants, Visa peut utiliser le produit Maps de Google pour vous aider à sélectionner votre adresse. Dans la mesure où Google traite vos données personnelles, il le fait conformément à ses conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité.

Si vous utilisez d’autres services exploités par votre Émetteur, commerçant, fournisseur de portefeuille numérique, réseau/système de paiement et/ou le tiers applicable (y compris lorsque ces services sont disponibles via Visa System), des avis de confidentialité distincts peuvent s’appliquer.

Vous avez la responsabilité de vous assurer que les données personnelles associées à votre utilisation de la Solution restent appropriées et à jour. Vous pouvez mettre à jour vos données personnelles directement à l’aide du Portail.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. La Solution est fournie « TELLE QUELLE » et « TELLE QUE DISPONIBLE » sans garanties expresses ou implicites d’aucune sorte, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de commercialisation ou d’adéquation à une fin particulière. Visa n’est pas responsable des dommages découlant de votre utilisation de la Solution, y compris, mais sans s’y limiter, des échecs de transaction, des litiges avec des commerçants, des erreurs, des pannes ou des accès non autorisés, sauf en cas de négligence de Visa ou de ses filiales. La Solution peut ne pas être exempte d’interruptions. La responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée au moindre des montants suivants : (i) votre perte réelle ; et 100 USD (ou l’équivalent dans la devise de la juridiction éligible), sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Visa. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue. La loi de votre juridiction éligible peut ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité décrite dans la présente section, de sorte qu’elles peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, la responsabilité de Visa sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi applicable de votre juridiction éligible.

1. La Solution, qui est un service numérique, sera fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité prescrites par les lois lettones applicables en matière de protection des consommateurs.
2. Conformément à la section 10.3 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un avis préalable écrit d’au moins quatorze (14) jours par e-mail.
3. Nonobstant la section 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans avis préalable uniquement lorsqu’une modification est nécessaire pour l’une des raisons énumérées dans la section 11.1. Pour toute autre modification, Visa vous adressera un avis préalable d’au moins 30 jours avant que la modification n’entre en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d’utiliser la Solution avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l’entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

1. Nonobstant la section 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans avis préalable uniquement lorsqu’une modification est nécessaire pour l’une des raisons énumérées dans la section 11.1. Pour toute autre modification, Visa vous adressera un avis préalable d’au moins trente (30) jours avant que la modification n’entre en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d’utiliser la Solution avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l’entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.
2. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez vous désinscrire et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. Vous pouvez choisir d’utiliser la Solution sur tout appareil capable d’effectuer des transactions en ligne, à condition que le commerçant ou la plateforme que vous utilisez prenne en charge la Solution.
4. Vous pouvez vérifier vos transactions via des Passkeys (telles que l’empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou le code d’accès de l’appareil) sur votre appareil personnel, lorsque votre appareil et votre logiciel prennent en charge cette technologie et que Visa a mis des Passkeys à votre disposition.
5. La Solution, qui est un service numérique, sera fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité prescrites par les lois lituaniennes applicables en matière de protection des consommateurs.

1. La Solution, qui est un service numérique, sera fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité prescrites par les lois luxembourgeoises applicables en matière de protection des consommateurs.
2. Conformément à la section 10.3 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et aux présentes Conditions), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un avis préalable écrit d’au moins un mois par e-mail.
3. Nonobstant la section 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans avis préalable uniquement lorsqu’une modification est nécessaire pour l’une des raisons énumérées dans la section 11.1. Pour toute autre modification, Visa vous adressera un avis préalable d’au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d’utiliser la Solution avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l’entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

1. La Solution est soumise et doit, pour toute la période durant laquelle elle vous est proposée, se conformer aux exigences de conformité telles que définies dans la directive (UE) 2019/770 et transposées dans les lois maltaises par le biais des Règlements sur les contrats de contenu numérique et de services numériques.

(a) Lors de la révision de l’éligibilité telle qu’indiquée à la section 2 (Cartes inscrites), Visa suivra le processus de la section 11.1 ou de la section 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions).

(b) Les sections suivantes seront supprimées dans leur intégralité sans remplacement : Sections 10.5 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions) et 11.6 (Modification de la Solution et des présentes Conditions) et 12.2 (Indemnité).

(c) La section de résolution des litiges de la section Région Asie-Pacifique du tableau de la section 12.1 (Entité contractante Visa ; Loi applicable ; Résolution des litiges) des Conditions sera supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :

« Tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci peuvent être renvoyés et résolus par arbitrage administré par la Chambre de commerce internationale (« CCI ») conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI pour le moment en vigueur, dont les règles sont incorporées dans les présentes par référence. Le siège ou le lieu juridique de l’arbitrage sera Auckland, Nouvelle-Zélande. L’arbitrage sera conduit en anglais par un (1) arbitre nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Ce qui précède, toutefois, n’empêche pas les parties de demander tout autre recours disponible en vertu des lois applicables à quelque fin que ce soit. »

(d) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu de la section respectivement numérotée ci-dessus, et en cas de conflit, la présente disposition prévaudra :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa fournira la Solution conformément aux présentes Conditions et avec une diligence et une compétence raisonnables. Nous ne garantissons pas que le système de la Solution est exempt de virus ou que l’accès à la Solution sera exempt d’interruptions. Vous pouvez résilier votre utilisation de la Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait de la disponibilité ou de la performance de la Solution, en annulant l’inscription de toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous assumez la responsabilité exclusive et le risque de votre utilisation de la Solution. La responsabilité cumulative de Visa envers vous découlant de toute cause d’action sera à tout moment limitée au montant inférieur de votre perte réelle ou à 100 $ (cent dollars néo-zélandais). Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

10.1. Vous pouvez annuler l'inscription des Cartes inscrites individuelles de la Solution à tout moment via le Portail. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications que nous apportons aux présentes Conditions, en annulant l'inscription de toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution.

10.3. Visa peut résilier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans les circonstances non répertoriées dans la section 10.2 ci-dessus, à condition qu’elle vous adresse un avis préalable écrit d’au moins trente (30) jours, sauf si cela est dû à votre violation des présentes Conditions ou à une circonstance qui met en danger la sécurité, la sûreté et l’interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou d’autres utilisateurs (auquel cas aucun avis préalable ne sera requis).

11.1. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution, et les présentes Conditions, avec ou sans avis préalable, dans les circonstances suivantes :

a) où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa est incapable de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci, rendant un changement, une amélioration ou une modification nécessaire ;

b) pour se conformer à une modification de la loi applicable de votre juridiction éligible ;

c) pour se conformer à une instruction d’une autorité compétente ou d’un tribunal ;

d) lorsque le changement, l’amélioration ou la modification vous est avantageux (par ex., en ajoutant ou en améliorant la fonctionnalité technique, la sécurité, la résilience, les performances et/ou le flux utilisateur ; en corrigeant des bogues ou d’autres problèmes ; et

e) lorsqu’il n’est plus économiquement viable pour Visa d’offrir la Solution, ou des parties de celle-ci.

11.2. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans les circonstances non répertoriées à la section 11.1, à condition qu’elle vous adresse un avis préalable écrit d’au moins trente (30) jours, sauf si cela est dû à une circonstance qui met en danger la sécurité, la sûreté et l’interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou d’autres utilisateurs (auquel cas aucun avis préalable ne sera requis).

12.6. Intégralité du contrat et dissociabilité. Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat entre Visa et vous concernant la Solution. L’omission ou le retard de chaque partie à exercer ou à appliquer toute disposition ou droit contenu dans les présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. Cela signifie que tout retard par l’une des parties dans l’application d’un droit dont elle dispose en vertu des présentes Conditions n’interdit pas à ladite partie d’appliquer ce droit à un moment ultérieur. Visa et vous acceptez que si toute disposition des présentes Conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inopposable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée comme étant dissociable de ces Condition, sans affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

1. Rien dans la section 9 (Garanties et responsabilité) ne limite ou n’exclut la responsabilité de Visa dans la mesure où cette limitation ou exclusion est interdite par la loi norvégienne. Tout déni de responsabilité, exclusion ou limitation de responsabilité, y compris tout plafond de responsabilité, ne s’applique pas en cas de faute volontaire, de fraude ou de négligence grave de Visa, ou lorsqu’il priverait les obligations essentielles de Visa de leur substance, ou lorsqu’il réduirait illégalement le droit d’un consommateur à indemnisation en cas de violation par Visa.
2. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez vous désinscrire et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. Conformément à la section 10.3 ( « Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions » ), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous fournissant un avis préalable écrit d’au moins un mois par e-mail.
4. La section 11.1.e) (Modification de la Solution et des présentes Conditions) ne s'appliquera pas à vous.
5. Vous reconnaissez et acceptez explicitement que, la Solution vous étant fournie gratuitement, elle peut ne pas être toujours disponible sans interruptions ou erreurs. Des temps d’arrêt occasionnels ou des problèmes techniques mineurs peuvent survenir. Visa s’assurera que la Solution répond aux exigences de qualité et de performance prévues par la loi norvégienne, mais l’absence d’interruptions ou d’erreurs mineures ne peut être garantie. Ces interruptions mineures et transitoires ne seront pas considérées comme un défaut de conformité de la Solution aux présentes Conditions, dans la mesure où vous avez été spécifiquement informé et avez expressément accepté le potentiel de telles interruptions tel que défini aux présentes. Cela n’affecte pas votre droit à des voies de recours si la Solution ne fonctionne pas conformément aux présentes Conditions ou à la loi norvégienne.

(a) Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de Visa pour les pertes ou les dommages causés par la faute intentionnelle ou la négligence grave de Visa, ou dans la mesure où cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par la loi néerlandaise.

(b) Lorsque Visa a l’intention de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution ou des présentes Conditions pour une raison non répertoriée dans la section 11.1 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous adressera un avis préalable d’au moins trente (30) jours de la modification proposée (par e-mail par exemple). Si vous n’acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier les présentes Conditions en annulant l'inscription de toutes vos Cartes inscrites avant que la modification n’entre en vigueur. Votre utilisation continue de la Solution après la date d’entrée en vigueur des modifications constituera votre acceptation de celles-ci.

(c) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

12.2. Indemnité. Dans la mesure autorisée par la loi des Pays-Bas, vous acceptez d’indemniser et de garantir la responsabilité de Visa et de ses filiales contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommages, amendes ou frais, mais uniquement dans la mesure où ce qui précède survient en raison de, en relation avec ou découlant de votre violation coupable des présentes Conditions.

(a) Nonobstant le reste du « Préambule », les dispositions suivantes sont modifiées pour se lire comme suit et s’appliqueront à vous au lieu des dispositions respectives ci-dessus, et en cas de conflit, les dispositions suivantes prévaudront :

« Inscrit chez Visa. Lorsque vos cartes Visa sont inscrites dans Visa System via Visa, les présentes Conditions S’APPLIQUENT et forment un contrat juridiquement contraignant et exécutoire entre vous et Visa – veuillez les lire attentivement. Pour lever tout doute, si l’émetteur de votre carte active ultérieurement la Solution en tant que fonctionnalité de carte standard et que vous vous inscrivez à cette Solution inscrite par l’émetteur, cela signifie que la Solution inscrite chez Visa n’est plus pertinente et Visa ne fournira plus la Solution en relation avec les Cartes inscrites concernées. Dans ce cas, Visa vous en informera et soit : (i) demandera votre accord pour l’attribution des présentes Conditions à l’émetteur concerné conformément à la clause (12.4) ci-dessous ; ou (ii) résiliera les présentes Conditions conformément à la section 10 ci-dessous en vous adressant un avis préalable d’au moins trente (30) jours. Si vous êtes un résident d’une juridiction éligible identifiée à la section 13, les dispositions spécifiques à la juridiction indiquées dans cette section s’appliquent en outre à vous. »

« VOUS DÉMONTREZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS : en les acceptant de manière affirmative sur une application ou un site Web Visa ou d’un tiers, par exemple, dans le cadre d’un passage en caisse chez un commerçant. En acceptant les présentes Conditions telles que décrites dans la phrase précédente, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez toutes les présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions régissent votre accès à votre/vos Carte(s) éligible(s) ou votre utilisation en relation avec la Solution. Les présentes Conditions sont en vigueur à compter du moment de votre acceptation des présentes Conditions conformément à la méthode d’acceptation prescrite par Visa jusqu’à ce que cet accès et/ou cette utilisation soit résilié conformément à la section10 des présentes Conditions. Vos Cartes inscrites sont activées pour la Solution gratuitement. Les mots en majuscules utilisés dans les présentes Conditions sont définis dans les présentes Conditions.

(b) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

1. COMMENT FONCTIONNE LA SOLUTION. Vous acceptez que le processus suivant ait lieu : pour les Cartes inscrites, Visa stocke les détails de votre carte et remplace votre numéro de compte de paiement et d’autres informations sensibles par des identifiants uniques (jetons) pour aider à les sécuriser et à les protéger. Les détails de votre carte (généralement sous la forme d’un token) sont transmis aux commerçants, aux portefeuilles numériques, aux réseaux/systèmes de paiement et/ou aux tiers applicables pour leur permettre de vous afficher votre liste de Cartes inscrites (la « Liste de cartes ») et de traiter votre transaction sur une Carte inscrite que vous sélectionnez. Vous comprenez que votre transaction sera payée avec la Carte inscrite que vous avez sélectionnée. Vous comprenez que Visa peut effectuer certains contrôles de validation sur les détails de votre carte lors de la fourniture de la Solution. « Détails de la carte » désigne le compte de paiement et d’autres informations connexes telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone mobile et les adresses de facturation et de livraison pour les Cartes inscrites. Vous comprenez que les Détails de la carte stockés ou fournis via l’utilisation de la Solution contiennent des informations financières personnelles, et que Visa n’est pas responsable de l’exactitude des Détails de la carte ou des autres informations que vous fournissez, y compris si les Détails de la carte sont actuels et à jour.

2. CARTES INSCRITES. Visa peut mettre à jour automatiquement votre Liste de cartes à tout moment. Pour aider à garder votre Liste de cartes et les détails de votre carte à jour, Visa peut également mettre à jour certains détails de la carte, tels que le numéro de compte de paiement et la date d’expiration, lorsque ces informations deviennent disponibles pour Visa par l’intermédiaire de l’établissement financier ou, le cas échéant, de l’établissement de paiement, qui a émis votre carte inscrite (« Émetteur »). Vous pouvez modifier votre Liste de cartes via le Portail à tout moment. « Cartes éligibles » désigne toutes les cartes Visa de crédit, de débit et les cartes prépayées rechargeables, ainsi que toute autre carte ou méthode de paiement que Visa juge éligible à la Solution. Toutes vos cartes Visa ne seront pas des Cartes éligibles. « Cartes inscrites » désigne les Cartes éligibles inscrites dans Visa System. « Portail » désigne le site Web, le site mobile, le domaine, le sous-domaine et/ou la plateforme en ligne fournis par Visa pour offrir des informations et des outils de gestion aux titulaires de Cartes inscrites.

4. VÉRIFICATION. Lorsque vous vous inscrivez à la Solution ou que vous l’utilisez de tout autre manière, vous pouvez être tenu de fournir votre adresse e-mail et/ou votre numéro de téléphone mobile valide. Vous acceptez que Visa puisse envoyer un code d’accès unique (OTP) à votre e-mail et/ou à votre numéro de téléphone mobile pour vérifier votre identité et que le compte de Portail, l’appareil et/ou le navigateur utilisés pour accéder à et/ou utiliser vos Cartes inscrites avec la Solution vous appartiennent.

Visa peut utiliser des informations sur les appareils que vous utilisez pour accéder à vos Cartes inscrites en relation avec la Solution afin de vous vérifier et de créer un lien de confiance entre ces appareils et vos Cartes inscrites. Vous pouvez également choisir d’utiliser les fonctionnalités de votre appareil personnel, telles que les empreintes digitales, l’authentification faciale et/ou le code d’accès de votre appareil (« Passkeys »), pour accéder à vos Cartes inscrites ou les utiliser en relation avec la Solution. Votre utilisation des Passkeys est régie par les conditions générales et les avis de confidentialité du fabricant de votre appareil. Vos empreintes digitales, vos données de reconnaissance faciale et/ou le Passkey de votre appareil restent toujours sur celui-ci. Vous pouvez choisir d’utiliser ou non les Passkeys en relation avec vos Cartes inscrites et la Solution, et vous pouvez désactiver cette utilisation en dissociant votre Carte inscrite ou en supprimant votre appareil via le Portail ou tout autre site Web tel que mis à disposition et communiqué par Visa. Votre utilisation de Visa Payment Passkeys en relation avec vos Cartes inscrites et la Solution sera mise à disposition dans le cadre des des conditions générales distinctes des Visa Payment Passkeys et régie par lesdites conditions générales.

Si vous utilisez des Passkeys ou choisissez d’être mémorisés sur votre appareil ou votre navigateur, vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de ces appareils ou navigateurs, sauf dans les cas où Visa est responsable en vertu du Code civil. Sauf lorsque Visa est responsable en vertu du Code civil, Visa n’est responsable envers aucune personne de toute utilisation non autorisée de votre Carte inscrite, de la Solution, du compte du Portail, des appareils ou des navigateurs.

6. TRANSACTIONS EFFECTUÉES À L’AIDE DE LA SOLUTION. Visa n’est pas une banque ni un émetteur de carte. Le paiement pour votre compte bancaire ou votre carte bancaire s’effectue uniquement entre vous et l’Émetteur. Sauf lorsque Visa est responsable en vertu du Code civil, Visa n’approuve pas ou ne parraine pas et n’est pas responsable : (i) des biens ou services achetés ou des transactions effectuées en relation avec la Solution ; (ii) d'honorer ou exécuter des biens ou services achetés ou les transactions effectuées à l’aide de la Solution ; ou (iii) des commerçants dont les biens ou services peuvent être achetés ou avec lesquels une transaction est effectuée à l’aide de la Solution. Visa n’est pas partie aux transactions effectuées à l’aide de la Solution. Sauf dans les circonstances où Visa est responsable en vertu du Code civil, si vous avez un litige avec un commerçant ou votre Émetteur concernant une transaction effectuée à l’aide de la Solution, y compris l’achat, le retour ou la non-réception de biens ou de services, vous êtes seul responsable du règlement du litige avec le commerçant ou votre Émetteur. Sauf si cela est causé par des circonstances dont Visa est responsable en vertu du Code civil, Visa n'est pas responsable de ces transactions ou de toute action ou inaction des commerçants, des émetteurs, d'autres réseaux/systèmes de paiement ou de tiers qui peuvent faciliter votre expérience de paiement. Visa peut résoudre les problèmes liés à votre utilisation et/ou au fonctionnement de la Solution, mais pas aux transactions entre vous et un commerçant ou un tiers applicable.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa sera responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte des présentes Conditions, à moins que la non-exécution ou l’exécution incorrecte ne soit une conséquence de circonstances dont Visa n’est pas responsable en vertu de l’article 471 du Code civil. Cela s’applique : (i) à votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la Solution pour quelque raison que ce soit, y compris le refus de votre Émetteur d’autoriser, ou d’un commerçant d’accepter, une transaction ; (ii) à tous biens, services ou informations achetés ou reçus en relation avec la Solution, y compris votre non-réception ou votre incapacité à retourner ces biens, services ou informations ; (iii) aux litiges entre vous et un commerçant ; (iv) à toute inexactitude, incomplétude ou information erronée contenue dans toute information fournie par votre Émetteur ou tout autre tiers via la Solution ; (v) à tout accès non autorisé, ou modification ou perte de vos transmissions, données ou autres informations collectées, stockées ou envoyées en relation avec la Solution ; (vi) aux erreurs ou pannes de la Solution ; ou (vii) à toute autre utilisation que vous faites de la Solution. De plus, Visa ne saurait être tenue responsable de tout manquement à l’exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions en raison d’un cas de force majeure. Sous réserve du reste de la présente section ou de l’application du Code civil, les services de Visa en vertu des présentes Conditions sont fournis «EN L’ÉTAT» et «SELON LA DISPONIBILITÉ» sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité de Visa pour les événements pour lesquels Visa est responsable conformément au Code civil.

10.2. RÉSILIATION, SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Visa peut, dans les circonstances suivantes, résilier, interrompre et/ou suspendre tout ou partie des aspects de la Solution et/ou des présentes Conditions en vous adressant un avis préalable d’au moins 30 jours, en citant le motif :

(i) lorsque Visa décide de cesser de fournir la Solution en Pologne ;

(ii) en cas d’utilisation non autorisée ou de divulgation de vos informations d’authentification et/ou de votre Carte inscrite dans la Solution ;

(iii) pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui rendent Visa incapable de fournir la Solution.

11.1. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Sous réserve de la section 11.2 ci-dessous, Visa peut, dans les circonstances suivantes, modifier les présentes Conditions et/ou la Solution en vous adressant un avis préalable d’au moins 30 jours, en citant le motif :

(a) une modification de la loi applicable qui entraîne une obligation de modifier les présentes Conditions ou la Solution ;

(b) une autorité publique, un tribunal ou une autre institution impose à Visa des obligations ayant un impact direct sur le contenu des présentes Conditions (cette circonstance ne peut pas être invoquée pour des modifications des présentes Conditions qui seraient injustes pour les consommateurs en Pologne au sens de l’article 385(1) § 1 de la loi du 23 avril 1964 et/ou du Code civil) ;

(c) pour introduire de nouvelles fonctionnalités supplémentaires à la Solution ;

(d) pour apporter des améliorations techniques au fonctionnement de la Solution ; et/ou

(e) introduire des améliorations de sécurité, y compris de nouvelles protections des données personnelles..

11.3. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Lors de la modification des Conditions conformément à la section 11.1 ci-dessus, Visa peut uniquement ajouter, supprimer ou modifier la section pertinente des Conditions en relation avec la raison qui a servi de base à la modification, et uniquement dans la mesure nécessaire pour appliquer la modification proposée. Si vous êtes en désaccord avec une modification proposée, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution à tout moment. Nonobstant la phrase précédente, Visa peut modifier les présentes Conditions ou tout aspect de la Solution, temporairement ou de manière permanente, avec votre accord exprès en vous adressant un avis préalable d’au moins trente (30) jours, cet avis indiquera la portée de la modification proposée, la date de sa mise en œuvre et vous demandera de les accepter. Si vous n’acceptez pas ces changements et/ou modifications, Visa mettra fin à votre utilisation de la solution.

12.3. AVIS. Vous acceptez que Visa puisse vous transmettre des avis, divulgations et autres communications concernant les présentes Conditions par message texte (SMS), e-mail, publication sur le Portail ou toute autre forme de communication électronique. Toutes les informations requises par la loi à fournir sur un support durable seront fournies en tant que telles.

12.8.a). Procédure de réclamations. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de Visa concernant la Solution. Visa confirmera rapidement mais au plus tard deux (2) jours après la réception de votre réclamation et, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de celle-ci, y répondra par écrit ou par e-mail et indiquera clairement quelles mesures ont été prises pour la traiter.

(c) Pour éviter tout doute, la section 8 (Droits de propriété) ne concerne pas les réclamations des consommateurs.

(d) Nonobstant la section 10.4 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions) pour éviter tout doute, lors de la résiliation, vous restez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractées en vertu des présentes Conditions.

(a)Conformément à la section 10.3 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa doit vous adresser un avis préalable d’au moins quatorze (14) jours.

(b) Lors de l’exercice de son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, tel qu'autorisé à la section 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera par e-mail de toute modification au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de résilier votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

(c) Les dispositions suivantes s’appliqueront à vous au lieu des sections respectivement numérotées ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

12.8.a) Procédure de réclamations. Vous avez le droit de soumettre une réclamation à Visa concernant la Solution ou les présentes Conditions. Visa traitera votre réclamation de manière confidentielle et accusera rapidement réception de la réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrables, et répondra à votre réclamation dans un délai de quatorze (14) jours (par écrit ou par e-mail) pour vous informer clairement du résultat et de toutes les mesures prises pour traiter votre réclamation.

1. Nonobstant la section 9 (Garanties et responsabilité), rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ou ne modifie les droits ou recours auxquels vous avez droit en vertu de la législation roumaine sur la protection des consommateurs, y compris la loi n° 296/2004 et l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 34/2014, qui ne peuvent être exclus ou limités par contrat. Vos droits statutaires restent pleinement applicables et prévalent sur toute disposition contraire des présentes Conditions.
2. Pour éviter tout doute, Visa ne sera pas responsable :
   1. des dommages découlant de votre propre violation des présentes Conditions, de votre Contrat du titulaire de la carte ou de la loi applicable ;
   2. des litiges entre vous et les commerçants, les Émetteurs ou des tiers, sauf dans la mesure où ces litiges sont causés par une faute de Visa ;
   3. des actes ou omissions de tiers, y compris les commerçants, les Émetteurs, les réseaux de paiement et les fournisseurs de portefeuille numérique, à moins que Visa ne soit directement responsable de la sélection ou de la supervision de ces tiers ;
   4. des événements de force majeure, y compris les catastrophes naturelles, les guerres, les cyberattaques par des tiers, les actions gouvernementales ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Visa.
3. Pour éviter tout doute, Visa n’exclut ni ne limite la responsabilité pour toute question qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu de la loi roumaine, y compris la responsabilité en cas de fraude, de négligence, de faute volontaire ou de violations des exigences obligatoires en matière de protection des consommateurs. Lorsque Visa est responsable, vous serez en droit de récupérer vos dommages réels, y compris le préjudice présent et futur.
4. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez annuler l’inscription des Cartes inscrites individuelles de la Solution à tout moment via le Portail, ce qui mettra fin aux présentes Conditions sans pénalité ni frais.
5. Pour éviter tout doute, Visa utilisera une diligence et une compétence raisonnables pour fournir la Solution. Toutefois, la Solution peut ne pas être ininterrompue ou exempte d’erreurs.
6. Cette section 11.1.e) ne s’appliquera pas à vous.
7. Lorsqu’il exerce son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions tel qu'autorisé à la section 11.1 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera de la modification dès que raisonnablement possible.
8. Lorsqu’il exerce son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, tel qu'autorisé à la section 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera par e-mail de toute modification au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification prenne effet, vous serez réputé avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de résilier votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.
9. Si la loi roumaine vous accorde des droits supplémentaires ou plus stricts concernant la modification de la Solution ou des présentes Conditions, ces droits s’appliqueront et remplaceront les dispositions de la présente section dans la mesure requise par la loi.
10. Pour les avis fournis conformément à la section 12.3 (Avis préalables), les notifications du Portail sont réputées reçues à la date à laquelle vous vous connectez au Portail à la suite de la publication de l’avis préalable, ou dans les 7 jours suivant la publication, la première éventualité étant retenue.

1. La Solution est fournie par Visa Europe Limited, une société enregistrée sous le numéro 05139966, dont le siège social est situé au 1 Sheldon Square, Londres, W2 6TT.
2. Les consommateurs résidant en Slovaquie qui concluent les présentes Conditions ont le droit de se rétracter des présentes Conditions dans les quatorze (14) jours civils à compter de la date d’acceptation, sans donner de motif et sans encourir de pénalité. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez en informer Visa avant la fin de la période de quatorze jours via le Portail.
3. Vous pouvez nous contacter par téléphone via le support du service client ou par e-mail. Lorsque disponibles, nous pouvons également fournir des outils de communication en ligne supplémentaires (tels que des formulaires de contact, des fonctions de chat ou la messagerie de la plateforme), qui vous permettent de conserver la correspondance sur un support durable, y compris la date et l’heure de cette correspondance.
4. Nonobstant la section 12.8 (Procédure de réclamations), si un litige survient dans le cadre de l’exercice des droits en vertu de la responsabilité pour les défauts ou s’il existe une violation présumée d’autres droits des consommateurs, en tant que consommateur, vous êtes en droit de demander réparation à Visa. En cas de réponse négative à une telle demande ou en cas de non-réponse de Visa à une telle demande dans les trente (30) jours suivant son envoi, vous êtes en droit de demander un mode alternatif de résolution des litiges (« ADR ») par l’intermédiaire d’une entité ADR de votre choix. Votre droit de présenter une demande au tribunal général n’est pas affecté.
5. Dans le domaine de la protection des consommateurs, Visa est soumise à la supervision de l’inspection commerciale slovaque (www.soi.sk).

1. La Solution est fournie par Visa Europe Limited, une société enregistrée sous le numéro 05139966, dont le siège social est situé au 1 Sheldon Square, Londres, W2 6TT.
2. Vous pouvez nous contacter par téléphone via le support du service client ou par e-mail. Lorsque disponibles, nous pouvons également fournir des outils de communication en ligne supplémentaires (tels que des formulaires de contact, des fonctions de chat ou la messagerie de la plateforme), qui vous permettent de conserver la correspondance sur un support durable, y compris la date et l’heure de cette correspondance.
3. Nonobstant le reste de la section 9 (Garanties et responsabilité), la limitation de responsabilité ne doit en aucun cas ignorer les droits énoncés dans la législation suédoise obligatoire en matière de consommation. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la Loi suédoise sur les ventes aux consommateurs (SFS 2022:260).
4. Dans l’hypothèse où Visa résilie, suspend ou interrompt tout ou partie de la Solution ou des présentes Conditions conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous adressera un avis préalable écrit d’au moins quatorze (14) jours. Le droit de Visa de résilier tout ou partie de la Solution ou des présentes Conditions en raison des circonstances énoncées dans la section 10.2 reste inchangé par la présente disposition, à condition que Visa vous notifie une telle résiliation sans retard indu.

1. La section 11.1.e) (Modification de la Solution et des présentes Conditions) ne s’appliquera pas à vous.
2. La Solution est disponible pour une période indéterminée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à la section 10 (Résiliation, suspension et interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez annuler l’inscription des Cartes inscrites individuelles de la Solution à tout moment via le Portail, ce qui mettra fin aux présentes Conditions sans pénalité ni frais.
3. Lorsqu’il exerce son droit de changer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions tel qu'autorisé à la section 11.1 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera de la modification dès que raisonnablement possible.
4. Conformément à la section 11.2 (Modification de la solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans des circonstances non répertoriées dans la section 11.1, à condition que Visa vous adresse un avis préalable raisonnable de toute modification des présentes Conditions et de toute modification significative apportée à la Solution.
5. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite les droits ou recours dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi applicable. Les présentes Conditions ne visent pas à compromettre ou à remplacer vos droits statutaires.