1. La Solution Visa
La Solution Visa est opérée par Visa U.S.A. Inc. (« Visa »). Les coordonnées de contact de Visa figurent dans la section Contactez-nous ci-dessous.
Comme il est utilisé dans les présentes Conditions, le terme « Solution Visa » s’entend de tout ce qui suit : toutes les fonctions, fonctionnalités et services de Visa Click to Pay et/ou Visa Checkout, disponibles actuellement ou ajoutés à l’avenir, qu’ils portent le nom Visa Click to Pay, Visa Checkout ou un nom différent, et qu’ils soient disponible via le site Web Visa Solution ou le site mobile en tant que domaine ou sous-domaine (« site Web ») ou via une application ou une fonctionnalité proposée par une banque émettrice ou un établissement de paiement, un commerçant ou un autre tiers (collectivement, « Service ») ; les logos, dessins, textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et autres contenus et matériels de Visa ou de ses concédants disponibles via la Solution Visa, ainsi que leur sélection et leur disposition (collectivement, « Contenu ») ; et le matériel, les logiciels et les réseaux de Visa associés à la mise à votre disposition de la Solution Visa (collectivement, « Système de Solution Visa »).
La Solution Visa vous propose (i) la possibilité de stocker le compte de paiement et d’autres informations connexes telles que l’adresse e-mail, numéro de téléphone mobile et adresses de facturation et d’expédition (« Détails de la carte ») pour vos cartes prépayées de crédit, de débit et rechargeables Visa et d’autres cartes ou moyens de paiement que Visa a décidé qu’ils soient éligibles pour être utilisées avec la Solution Visa (« Cartes éligibles ») ; et (ii) la possibilité d’utiliser la Solution Visa pour partager les détails de votre carte avec des commerçants, ou d’autres tiers, qui affichent l’icône Click to Pay là où Visa est acceptée ou qui affichent la marque Visa Checkout, pour leur permettre de traiter une transaction. Visa peut mettre à jour automatiquement certains détails de la carte, tels que le numéro de la carte et la date d’expiration, comme fournis par l’établissement financier ou une autre entité qui a émis votre ou vos carte(s) éligibles (« Émetteur »).
Votre émetteur peut fournir des informations supplémentaires sur votre ou vos carte(s) éligible(s), telles que la disponibilité des points de récompense, les options de versements et d’autres avantages de la ou les carte(s) éligible(s). Si tel est le cas, nous vous présentons ces informations dans la Solution Visa telles quelles, comme elles ont été reçues de l’émetteur de votre carte éligible. Si vous avez des questions sur ces informations, veuillez contacter votre émetteur. Le cas échéant, Visa traitera vos informations pour déterminer si vous êtes éligible à ces options ou avantages et vous les présentera.
Lorsque vous utilisez la solution Visa, nous transmettrons les détails de votre carte au commerçant, ou à tout autre tiers concerné, afin de lui permettre de traiter la transaction. Visa peut générer un substitut numérique de votre numéro de compte de paiement de carte éligible Visa (un token) à utiliser afin de protéger vos cartes éligibles. Vous acceptez que le commerçant ou tout tiers applicable puisse transmettre des données au sujet de la transaction au réseau correspondant à votre Carte éligible et que votre transaction soit payée en utilisant la Carte éligible que vous avez sélectionnée.
Vous reconnaissez que les Données de cartes stockées ou fournies dans le cadre de l’utilisation de la Solution Visa sont fournies par vous ou, dans certaines juridictions, en votre nom par votre Émetteur ou un commerçant ou un tiers, et contiennent des informations financières vous concernant. Vous ne pouvez utiliser les cartes éligibles en relation avec la Solution Visa que si votre Émetteur vous considère comme le titulaire de la carte ou l’utilisateur autorisé de la carte et que votre nom figure sur la carte éligible. Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données de carte et des autres informations que vous enregistrez avec la Solution Visa ou que vous fournissez lorsque vous utilisez la Solution Visa. Vous ne devez utiliser que des adresses e-mail et des numéros de téléphone valides que vous possédez ou que vous contrôlez. Même si Visa peut effectuer certains contrôles de validation des données de cartes pour les cartes Visa, Visa n’est pas pour autant responsable de l’exactitude des données de cartes ou des autres informations que vous fournissez, y compris du fait que les données de cartes soient ou non à jour.
La Solution Visa n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne propose pas de crédit, que ce soit à vous ou à un commerçant. Toute transaction que vous effectuez en utilisant la Solution Visa sera débitée du compte associé à la Carte éligible que vous utilisez pour cette transaction. Le paiement de ce compte ne relève que de vous et de l’Émetteur de la Carte éligible.
2. Avis important concernant vos transactions
BIEN QUE LA SOLUTION VISA FACILITE LE DÉROULEMENT DE LA TRANSACTION, VISA N’EST PAS UNE PARTIE DE LA TRANSACTION, ET LE PAIEMENT AU OU DU COMMERÇANT DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS L’ACHAT OU LE RETOUR DE BIENS OU DE SERVICES, ONT UNIQUEMENT LIEU ENTRE VOUS ET LE COMMERÇANT.
SI VOUS DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT OU L’ANNULATION D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L’AIDE DE LA SOLUTION VISA, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC LE COMMERÇANT CONCERNÉ ET/OU L’ÉMETTEUR DE LA CARTE ÉLIGIBLE QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR LA TRANSACTION. SOUVENEZ-VOUS QUE VISA N’EST PAS UNE PARTIE À CETTE TRANSACTION ET N’EST DONC PAS EN MESURE DE RÉGLER LES PROBLÈMES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC LA TRANSACTION.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERÇANT AU SUJET D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE EN RAPPORT AVEC LA SOLUTION VISA, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RÈGLEMENT DE CE LITIGE DIRECTEMENT AVEC LE COMMERÇANT OU PAR L’ENTREMISE DE VOTRE ÉMETTEUR. DU FAIT DE LA MANIÈRE DONT FONCTIONNE LA SOLUTION VISA, VISA N’EST PAS UNE PARTIE DE LA TRANSACTION.
3. Conditions d’utilisation
Il est possible que la Solution Visa ne soit pas disponible pour toutes les Cartes éligibles. De plus, Visa peut, à sa seule discrétion, retirer des Cartes éligibles de la Solution Visa ou empêcher certaines Cartes éligibles d’être activées pour la Solution Visa. Visa peut également modifier à tout moment l’admissibilité des cartes de crédit, de débit ou des cartes prépayées rechargeables en particulier ou de manière générale, ainsi que l’éligibilité d’autres cartes ou d’autres moyens de paiement qui figurent sur la liste des Cartes éligibles.
4. Éligibilité
La Solution Visa est uniquement disponible pour les personnes physiques qui :
- (i) résident dans l’une des juridictions suivantes : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, Danemark, Émirats Arabes Unis, Espagne, États-Unis (y compris ses territoires), Finlande, France, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Koweït, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande , Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Suède, Suisse ou Ukraine, dans la mesure où le pays concernée est éligible pour l’utilisation de la Solution Visa (les Pays Éligibles) ;
- (ii) ont l’âge légal de la majorité dans leur juridiction, province ou territoire de résidence ;
- (iii) disposent d’un ordinateur ou de tout autre appareil équipé d’une connexion Internet ; et
- (iv) sont le porteur ou l’utilisateur autorisé d’une ou plusieurs Cartes éligibles et dont les comptes associés aux Cartes éligibles sont en règle.
L’accès à la Solution Visa depuis un lieu où son utilisation serait contraire à la législation en vigueur est interdit. Si votre juridiction de résidence change, vous devez rapidement vous désinscrire de la Solution Visa et vous réinscrire auprès de votre nouvelle juridiction de résidence s’il s’agit d’une juridiction éligible. Si votre nouveau lieu de résidence n’est pas une juridiction éligible, vous pouvez vous réinscrire lorsque la Solution Visa sera disponible dans votre nouveau lieu de résidence.
5. Inscription et sécurité du compte
Si vous choisissez de créer un compte ou d’activer une Carte éligible pour la Solution Visa, vous acceptez de nous fournir des données exactes, précises, à jour et complètes vous concernant, et de nous prévenir si ces données viennent à changer. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, vous reconnaissez et acceptez que Visa ne sera aucunement responsable des conséquences liées à votre défaut de maintenir vos données d’enregistrement à jour, y compris votre défaut de réception des informations et mises à jour importantes relatives à la Solution Visa. Si Visa a des raisons légitimes de suspecter que certaines des données fournies par vos soins sont fausses, inexactes ou incomplètes, Visa peut suspendre ou fermer votre compte et vous refuser l’utilisation immédiate ou future de la Solution Visa en totalité ou en partie.
Au cours du processus de création de votre compte, vous devez définir un nom d’utilisateur, et dans certains pays, il vous sera peut-être demandé de créer un mot de passe. Ces données sont utilisées pour vous authentifier lorsque vous utilisez la Solution Visa. S’il vous est demandé de créer un mot de passe, à des fins de protection, vous devez choisir un mot de passe qui soit uniquement utilisé pour la Solution Visa, et mémoriser votre nom d’utilisateur et mot de passe et ne pas conserver votre mot de passe sur votre ordinateur personnel, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à la Solution Visa. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre ou vos mots de passe, le cas échéant. De plus, si vous souhaitez que votre appareil ou votre navigateur se souvienne de vous, ou si vous choisissez de lier votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique sur un ou plusieurs appareil(s), il vous incombe de préserver la sécurité de tout appareil utilisé et d’en protéger l’accès. Il est important que vous suiviez ces directives dans la mesure où nous ne sommes responsables d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Carte éligible et, selon les circonstances, votre Émetteur pourra vous tenir responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte de Carte éligible. Vous acceptez d’informer Visa immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, le cas échéant, ou de votre Carte éligible utilisée dans le cadre de la Solution Visa, ou si vous avez perdu ou vous êtes fait voler un ou plusieurs appareil(s) sur lesquels vous aviez activé la fonction « Se souvenir de moi » ou sur lesquels vous aviez lié votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique, ou si ces appareils ont fait l’objet d’un accès non autorisé ou de toute autre violation de sécurité réelle ou potentielle en lien avec votre utilisation de la Solution Visa. Visa se réserve le droit de retirer vos Cartes éligibles ou de suspendre ou résilier votre utilisation de la Solution Visa et/ou, si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer si Visa estime qu’il n’est plus sûr.
Vous êtes responsable de l’utilisation de vos Cartes éligibles dans la Solution Visa et il vous incombe de veiller à ce que cette utilisation de la Solution Visa ou son accès respecte pleinement les présentes Conditions.
Vous reconnaissez que Visa peut envoyer un code à usage unique à votre adresse e-mail et/ou à votre téléphone mobile pour vérifier qu’il s’agit bien de vous lorsque vous utilisez la Solution Visa.
Nous vérifions régulièrement les mesures de sécurité applicables à la Solution Visa. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations que vous nous transmettez par Internet soient totalement sécurisées.
6. Contrats de titulaire de la carte
Les présentes conditions ne modifient en aucune manière le contrat conclu avec votre émetteur relatif à une carte admissible (« contrat de titulaire de la carte »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat de titulaire de la carte, les présentes Conditions régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne la Solution Visa, et le Contrat de titulaire de la carte que vous avez conclu avec votre Émetteur régit la relation entre vous et votre Émetteur. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de la Solution Visa est conforme à votre Contrat de titulaire de la carte.
7. Frais, redevances et taxes
Vous êtes seul responsable de l’acquisition de tout matériel, appareil et logiciel et de l’accès Internet avec ou sans fil, ainsi que des autres éléments nécessaires pour vous permettre d’accéder à la Solution Visa ou de l’utiliser, et vous assumez tous les frais, dépenses et autres charges qui en découlent. Des tarifs par message ou données peuvent s’appliquer. Vous êtes également entièrement responsable des intérêts, frais, charges ou dépenses facturés par l’Émetteur de toute Carte éligible que vous utilisez dans le cadre de la Solution Visa et de toute taxe ou obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de la Solution Visa.
8. Protection des données personnelles
Visa traite vos données personnelles selon les besoins pour vous fournir la Solution Visa (comme convenu dans les présentes conditions d’utilisation), et à des fins connexes décrites dans l’Avis global de confidentialité de Visa (« Avis de confidentialité »). Pour plus d’informations sur la manière dont Visa et ses sociétés affiliées collectent, protègent et partagent vos données personnelles lorsque vous utilisez la Solution Visa, et sur les choix de confidentialité des données que vous pourriez avoir, veuillez lire l’Avis global de confidentialité de Visa.
Si vous utilisez d’autres services gérés par votre émetteur, un commerçant ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont disponibles via la Solution Visa), des avis de confidentialité différents peuvent s’appliquer.
La Solution Visa utilise la fonctionnalité de remplissage automatique de Google pour rationaliser l’expérience de la Solution Visa. Dans la mesure où Google traite vos données personnelles, il le fait conformément à ses conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité.
Vous devez vous assurer que les données personnelles associées à votre compte restent précises et à jour.
9. Droits de propriété
Tous les droits de propriété sur la Solution Visa, y compris le Contenu, appartiennent à Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licences et sont protégés par les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété applicables (y compris la propriété intellectuelle) et par les traités internationaux. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes conditions appartiennent à Visa, ses sociétés affiliées et leurs concédants de licences. Aucune disposition des présentes conditions ne vous donne le droit d’utiliser les marques déposées, marques de service, logos et autres indications d’origine appartenant à Visa, à ses sociétés affiliées ou à tout autre tiers. Une « société affiliée » est une entité qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Visa.