§ 1 Champ d’application, organisatrice de l’action et entreprises participantes
1. Les conditions de participation (ci-après «Conditions de participation») s’appliquent à l’action «2% remboursés sur les paiements par carte Visa» (ci-après «Action») mise en œuvre par l’organisatrice, avec la participation d’entreprises tierces («entreprises participantes») durant la période de participation.
2. L’organisatrice de l’action est la société Visa Europe Management Services Ltd, succursale Allemagne, Neue Mainzer Strasse 66–68, Eurotheum, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après «Visa» ou «organisatrice»).
3. Les entreprises mandatées par Visa – Visa Inc., filiale principale, One Market Plaza, San Francisco, CA 94105, USA; Visa Technology & Operations LLC., 900 Metro Center Blvd Foster City, CA 94404, USA; Visa Europe Services Inc., succursale de Londres, 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni; Saatchi & Saatchi Zürich AG, Stadelhoferstrasse 25, 8001 Zurich, Suisse; Bright Blue Day Ltd., Parkway House, 26 Avenue Road, Bournemouth BH2 5SL, Dorset, Royaume-Uni et Adobe Inc. 345 Park Ave, San Jose, CA 95110, USA (ci-après une «entreprise participante» ou, ensemble, les «entreprises participantes») – participent à l’organisation de l’action./p>
§ 2 Autorisation à participer
1. Sont autorisés à participer à l’action (i) tous les détenteurs d’une carte Visa émise par une banque suisse ou une entreprise d’émission de cartes de crédit sise en Suisse, (ii) domiciliés en Suisse au moment de la participation, (iii) âgés de 18 ans révolus et (iv) satisfaisant, pendant la période de l’action (§ 3), aux conditions de participation (§ 4) spécifiques à l’action (appelés ci-après «participant» au singulier et «participants» au pluriel, indépendamment de leur sexe).
2. Ne sont pas autorisés à participer à l’action les collaborateurs de Visa et des entreprises participantes, leurs représentants et leurs auxiliaires ainsi que les membres des familles de ces groupes de personnes.
3. Les participants qui contreviennent aux présentes conditions de participation peuvent être exclus de l’action. Dans de tels cas, Visa est habilitée à ne pas procéder aux crédits, à les refuser après coup ou à en demander le remboursement.
§ 3 Période de l’action, montant de remboursement total
1. Il est possible de participer à l’action pendant la période suivante: du 18.03.2020, 14h00 au 29.05.2020, 23h59 (heure locale en Suisse).
2. Le montant total du remboursement pour toutes les transactions (pour la définition, voir § 4, al. 2), tous participants confondus, est limité à CHF 200 000 pendant la durée de l’action. La période de l’action se termine avec l’atteinte de ce montant total de remboursement, même si l’action n’est pas encore arrivée à échéance, conformément au § 3. L’organisatrice se réserve le droit de prolonger la période de l’action de 1 mois au maximum dans le cas où le montant total de remboursement de CHF 200 000 ne serait pas atteint à l’échéance de l’action, conformément au § 3, al. 1.
§ 4 Conditions de participation, réalisation de l’action
1. Peuvent participer à l’action les personnes physiques titulaires d’une carte Visa émise par une banque suisse ou une entreprise d’émission de cartes de crédit sise en Suisse, qui se sont inscrites une fois au préalable à l’adresse www.visaeurope.ch/geld-zurueck, resp. www.visaeurope.ch/rembourses dans le but de participer à l’action. Pour ce faire, il leur faut indiquer leurs nom et prénom, adresse e-mail et numéro de carte Visa à 16 chiffres. Par ailleurs, il convient, dans le cadre de la participation, d’accepter les présentes conditions de participation ainsi que les Précisions sur la protection des données en cochant la case dédiée. En exerçant ses droits conformément à l’alinéa 3 des Précisions sur la protection de données, le participant concerné renonce à participer à l’action, dans la mesure où l’exercice du droit en question rend la réalisation de l’action impossible.
2. Les participants à l’action reçoivent, pour chaque procédure de paiement («transaction») effectuée avec leur carte Visa un crédit équivalent à 2% du montant de la transaction, à condition que la transaction soit effectuée après inscription réussie pendant la période de participation et que le montant de la transaction s’élève, sur le décompte de carte de crédit, à CHF 40 au maximum (en bref: les transactions dont le montant dépasse CHF 40 ne sont pas prises en compte dans l’action). Concernant les transactions en devise étrangère, le montant de la transaction visible sur le décompte de carte de crédit en francs suisses est pris en considération, après conversion au taux appliqué par la banque du détenteur de la carte. En fonction du compte bancaire, la banque peut, le cas échéant, prélever des frais de change et de transaction. Ces frais ne sont pas considérés comme transactions couvertes par l’action et ne sont donc pas remboursés.
3. Seules les transactions réalisées après inscription réussie, au sens du § 4 al. 1, sont prises en compte. Le montant total des remboursements par candidat inscrit est limité à CHF 50 au total (c.-à-d. que chaque participant se voit créditer au maximum CHF 50 pour toutes les transactions réalisées pendant la période de l’action). La transaction peut avoir été effectuée en Suisse comme à l’étranger. Compte comme transaction étrangère toute transaction réalisée auprès d’un vendeur sis en dehors de la Suisse et/ou dont les transactions ne sont pas traitées par une banque sise en Suisse. Aucun chiffre d’affaires minimum n’est requis.
Pendant l'action, seules les transactions Visa sont prises en compte. Par ailleurs, les types de transaction suivants ne sont en principe pas pris en compte:
- Retraits d’espèces aux distributeurs automatiques avec une carte Visa
- Transactions en lien avec des paris et des jeux d’argent, p. ex. frais de loterie et de paris sportifs
- Transactions pour prestations financières, p. ex. pour instructions de versement en Suisse et à l’étranger ainsi que pour achats de devises étrangères et de chèques de voyage
- Transactions pour prestations d’assurance, p. ex. pour assurances d’annulation de voyages
- Transactions pour lesquelles des montants sont crédités sur le compte de carte de crédit
- Tous les types de cartes prépayées sont exclus de l’action.
En cas d’écart entre la date de paiement et la date de débit de la carte, la date de paiement est déterminante. Pour les opérations de paiement dans le commerce stationnaire, la date et l’heure imprimées sur le ticket de caisse, resp. la facture, font foi. Pour les opérations de paiement en ligne, la date et l’heure du moment où la commande est confirmée dans le navigateur s’appliquent. Les réglages du navigateur doivent correspondre à l’heure locale et ne peuvent pas être manipulés. Seules les transactions réalisées après inscription, au sens du § 4 al. 1, sont prises en compte.
Si votre carte Visa est déclarée perdue ou volée pendant la période de l’action, veuillez noter que certaines transactions seront déclarées invalides dans le cadre de cette procédure ou peuvent être annulées et sont donc considérées comme transactions non couvertes par l'action.
4. Une participation à l’action est uniquement possible à l’aide de la carte Visa personnelle du participant. Le prénom et le nom indiqués lors de l’inscription doivent correspondre aux nom/prénom figurant sur la carte Visa. Les participants voulant prendre part à l’action avec une Visa Corporate Card ou une Visa Commercial Card doivent demander l’autorisation de leur employeur et pouvoir présenter, sur demande, un justificatif d’autorisation écrit. Le détenteur de la carte Visa Corporate Card ou Visa Commercial Card est tenu de déclarer les remboursements résultant de l’action comme revenu imposable (avantage financier). Les cartes Visa inscrites pour l’action et nouvellement émises après une perte ou un vol ne sont pas automatiquement prises en compte lors de l’action. Tout participant est autorisé à inscrire une seule carte Visa par adresse e-mail.
5. Visa et les entreprises participantes ne sont pas responsables d’une réception retardée de l’inscription résultant de circonstances échappant au contrôle de Visa et des entreprises participantes, qu’il s’agisse d’un problème technique, de dysfonctionnements informatiques ou d’une erreur.
6. Les demandes concernant des remboursements peuvent uniquement être traitées dans les trois mois suivant la fin de l’action.
§ 5 Remboursement
1. Le montant à créditer est en général versé sur le compte de la carte de crédit des participants concernés sous 3 semaines, mais au plus tard jusqu’au 19.06.2020. Il se peut, dans des cas isolés, que des retards de versement aient lieu en raison des différents délais de traitement des banques et prestataires financiers.
2. Visa et les entreprises participantes ne sont pas responsables de l’échec de versement du montant à créditer résultant de circonstances échappant au contrôle de Visa et des entreprises participantes, qu’il s’agisse d’un problème technique, de dysfonctionnements informatiques ou de questions réglementaires.
3. Tout versement en espèces est exclu.
§ 6 Résiliation de l’action
1. Visa se réserve le droit d’interrompre complètement ou partiellement, d’annuler ou de résilier l’action avant échéance de la période de participation si des circonstances échappant au contrôle de Visa l’imposent. Visa peut en particulier faire valoir ce droit lorsque la page Internet de l’action est contaminée par des virus, attaquée par des pirates, sujette à des interventions de tiers non autorisés ou à des erreurs logicielles ou lorsque l’intégrité et l’objectivité ou l’organisation correcte et convenable de l’action sont nettement entravées.
2. Une telle interruption, annulation ou résiliation précoce de l’action ne confèrent aucune prétention aux participants, en particulier aucun droit au remboursement.
§ 7 Autres
1. Si certaines dispositions des présentes conditions de participation devenaient caduques ou inapplicables, la validité des conditions de participation demeure pour le reste intacte. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions caduques/inapplicables par des clauses qui s’approchent le plus possible de la volonté des parties prenantes.
2. L’action est soumise au droit suisse.
3. La voie juridique est exclue.