Les décisions du secteur public affectent considérablement nos entreprises et notre industrie, ainsi que les communautés dans lesquelles nous opérons. Pour cette raison, nous participons au processus politique par un engagement régulier et constructif avec les responsables gouvernementaux et décideurs politiques, en encourageant l’engagement citoyen de nos employés et en contribuant au financement de candidats et organisations politiques des Etats et des collectivités locales, lorsque la loi l’autorise.
Nous nous engageons à mener ces activités de manière à refléter la citoyenneté responsable de l’entreprise et à servir au mieux les intérêts de nos actionnaires, employés et autres parties prenantes. Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur nos activités et notre supervision politiques ou en cliquant sur les liens de cette page. En savoir plus sur notre structure et nos pratiques de gouvernance.
Politique de participation politique, lobbying et contributions de Visa Inc, supervision et responsabilité
Le conseil d’administration de Visa Inc., agissant par l’intermédiaire du Comité Nomination et Gouvernance d’entreprise, est chargé de superviser nos activités de lobbying et nos contributions politiques. Le Comité Nomination et Gouvernance d’entreprise a approuvé une Politique de participation politique, lobbying et contributions exhaustive pour:
(a) promouvoir un engagement politique éthique et transparent de la part de Visa,
(b) s’assurer que nos dépenses en matière de politique améliorent la valeur pour les actionnaires,
(c) faciliter notre conformité aux lois applicables et aux exigences de déclaration.
Les services des relations gouvernementales de Visa sont chargés de la mise en œuvre de cette politique, ainsi que de l’élaboration et du maintien de procédures visant à appuyer cette politique et à superviser son application et son efficacité. Télécharger une copie de la Politique.
En vertu de cette Politique:
- Le Comité Nomination et Gouvernance d’entreprise doit préapprouver l’utilisation des fonds de la société pour les contributions politiques, y compris les contributions faites aux associations professionnelles pour soutenir des campagnes politiques ciblées, les contributions faites aux organismes d’exonération fiscale dans le cadre d’activités politiques et les contributions faites aux organismes enregistrés sous la section 527 du code fiscal fédéral des Etats-Unis destinées à soutenir des activités politiques.
- Les services des relations gouvernementales de Visa doivent préparer et présenter au Comité un rapport annuel détaillant nos contributions politiques et publier ce rapport sur notre site Web. Dans le cadre de notre rapport annuel sur les contributions politiques, la société doit faire des efforts raisonnables pour obtenir des associations professionnelles des Etats-Unis, dont les cotisations annuelles dépassent 25’000 $, la part de ces cotisations qui sert à des contributions politiques. Des liens vers nos rapports des contributions annuelles (actuels et précédents) sont disponibles dans la rubrique Publication des contributions politiques et activités associées ci-dessous.
- Les services des relations gouvernementales de Visa doivent aussi préparer et présenter au Comité un rapport annuel détaillant nos dépenses de lobbying, incluant nécessairement des renseignements sur nos affiliations et nos paiements effectués aux associations professionnelles et aux groupes de l’industrie à des fins de lobbying, ainsi qu’aux organismes d’exonération fiscale. Une liste de nos affiliations aux organismes d’exonération fiscale qui rédigent et approuvent la législation type est disponible dans la rubrique Lobbying ci-dessous.
(Nous déposons également des rapports trimestriels décrivant nos activités de lobbying fédéral aux Etats-Unis devant le bureau du greffier de la Chambre des représentants des Etats-Unis et le secrétaire du Sénat des Etats-Unis.)
La politique de Visa interdit également à nos administrateurs et employés d’utiliser des ressources de l’entreprise dans le but de promouvoir leurs opinions politiques personnelles, leurs combats ou leurs candidats. Cette politique spécifie aussi que l’entreprise ne remboursera, ni directement ni indirectement, aucune contribution ou dépense politique effectuée à titre personnel.
Les dirigeants et les employés ne doivent pas faire de lobbying auprès de fonctionnaires gouvernementaux sans l’approbation préalable de nos Services des relations gouvernementales. Ainsi, notre lobbying et nos dépenses d’ordre politique visent à promouvoir les intérêts de l’entreprise et de ses actionnaires, et non les préférences politiques personnelles de nos administrateurs ou de nos employés. Conformément à la loi applicable, Visa ne prendra aucune mesure défavorable en matière d’emploi contre un employé en raison de son affiliation politique personnelle ou de son activité politique légitime.
Publication des contributions politiques d’entreprise et activités associées
Conformément à la loi fédérale des Etats-Unis, Visa Inc. n’apporte aucune contribution aux candidats fédéraux des Etats-Unis, aux comités de partis politiques nationaux ou à d’autres comités politiques fédéraux. Visa Inc. peut apporter sa contribution à des candidats politiques en dehors des Etats-Unis dans des cas limités.
Des fonds de l’entreprise sont certes utilisés pour des contributions au financement de candidats fédéraux ou locaux des Etats-Unis, mais uniquement lorsque cela est licite et dans les limites autorisées par les lois et règlements locaux et régionaux. Nous apportons également des contributions à (a) certaines associations établies et reconnues organisées en vertu de l’article 527 du Code des Impôts américain et enregistrées auprès de la Commission électorale fédérale ou d’un organisme de réglementation officiel équivalent et (b) pour soutenir ou nous opposer à des consultations ou des référendums locaux ou nationaux quand cela va dans le sens de nos objectifs d’intérêt public.
Chaque contribution politique doit être approuvée par le représentant approprié du service des relations au gouvernement (au niveau local, national, ou international) où le don est effectué, afin de vérifier que ce don est bien cohérent avec nos intérêts commerciaux et nos objectifs annoncés. Lors de la sélection des bénéficiaires de nos dons de charité, notre Service des relations gouvernementales prend notamment en considération les éléments suivants:
- Les opinions du contributeur potentiel, ses votes passés et sa compréhension des questions politiques importantes pour Visa, ses actionnaires et ses intervenants;
- La réputation du contributeur potentiel pour l’intégrité;
- Le service du contributeur potentiel dans un parti ou une position de leadership au niveau législatif;
- Les relations entre le contributeur potentiel et un établissement (ou le représentant d’un établissement) de Visa, ou un groupe important d’employés Visa;
- La mesure dans laquelle le contributeur potentiel partage les priorités législatives de Visa.
Toutes les décisions concernant les bénéficiaires de contributions politiques aux Etats-Unis sont prises par le responsable des relations du gouvernement pour les Etats-Unis. Les décisions concernant les contributions politiques en dehors des Etats-Unis sont prises par le responsable des relations du gouvernement pour l’Asie-Pacifique, qui est actuellement la seule région en dehors des Etats-Unis où Visa apporte des contributions d’entreprise.
De plus, en vertu de la Politique de participation politique, lobbying et contributions de Visa, le Comité Nomination et Gouvernance d’entreprise doit également préapprouver l’utilisation des fonds de la société pour les contributions politiques. Pour répondre à cette exigence, nos Services des relations gouvernementales préparent et présentent tous les ans au Comité, pour approbation, un plan de dons à des fins politiques pour l’année.
Le service des relations du gouvernement prépare et présente également au Comité un rapport détaillant les contributions politiques de l’entreprise pour l’année précédente, lequel doit être rendu public sur ce site Web.
Rapports des contributions annuelles en cours et des années passées:
Le Rapport des contributions annuelles décrit les contributions versées à des candidats et pour des scrutins locaux et nationaux aux Etats-Unis, à des associations professionnelles en vue de soutenir des campagnes politiques spécifiques, à des organisations enregistrées au titre de l’article 527 du Code des taxes fédérales américaines, et à des partis politiques et des forums d’affaires en dehors des Etats-Unis. Selon la politique de Visa, cette exigence de divulgation s’applique à tout paiement effectué à d’autres organismes d’exonération fiscale (y compris les organismes des points 501 (c) (3), (4) et (6)) si elle détermine que la contribution en question a été utilisée pour des activités politiques.
Nous attirons l’attention sur le fait qu’en règle générale, nous ne finançons pas les publicités entrant dans la catégorie des "dépenses indépendantes "ou des "communications électoralistes" aux termes des lois fédérales américaines sur le financement des campagnes électorales. Et nous ne versons pas non plus de dons aux candidats politiques en dehors des Etats-Unis. Si toutefois nous faisons de telles contributions, celles-ci doivent être approuvées à l’avance par le Comité Nomination et Gouvernance d’entreprise (ainsi que par notre service juridique), et mentionnées dans notre Rapport des contributions annuelles.
Associations professionnelles
Nous sommes membres de plusieurs associations professionnelles aux Etats-Unis et ailleurs et versons des cotisations régulières à ces groupes. Nous n’effectuons normalement pas de dons supplémentaires pour soutenir les activités politiques de tels groupes. Cependant, dans les cas où nos intérêts commerciaux l’exigent, les Services des relations gouvernementales obtiendront l’approbation préalable du Comité Nomination et Gouvernance d’entreprise et publiera ces contributions dans notre Rapport des contributions annuelles. Comme décrit ci-dessus, nous faisons aussi des efforts raisonnables pour obtenir des associations professionnelles des Etats-Unis dont les cotisations annuelles dépassent 25’000 $, la part de ces cotisations qui est utilisée pour des contributions politiques, et nous divulguons ces informations dans notre rapport des contributions annuelles.
Lobbying
Nous nous efforçons de maintenir une relation saine et transparente avec les gouvernements du monde entier en communiquant nos points de vue et nos préoccupations aux élus et aux décideurs politiques. En tant que leader du secteur, nous rencontrons des défis et des opportunités sur un large éventail de questions stratégiques aux niveaux national, étatique et local aux Etats-Unis, ainsi qu’au niveau international. Ces questions peuvent inclure des règlements et politiques relatifs notamment à l’échange, la cybersécurité, la sécurité des données, la vie privée, la propriété intellectuelle, la surtaxe, la paie et les cartes prépayées, les paiements mobiles, les taxes, le commerce international et l’inclusion financière.
Nous engageons des lobbyistes et partenaires avec des associations professionnelles et autres organisations pour nous aider à répondre à ces défis et exploiter ces opportunités, en:
- donnant accès aux décideurs, à l’intelligence politique et à l’analyse des politiques;
- effectuant un suivi de la législation;
- offrant une plateforme pour discuter des questions importantes du secteur et défendre les intérêts commerciaux communs;
- veillant à faire entendre notre voix dans le processus d’élaboration des politiques, en particulier sur les questions recevant un soutien important de la part des parties opposées; et
- en faisant progresser nos stratégies de défense de nos intérêts et de lobbying.
Nos Services des relations gouvernementales doivent préapprouver ces engagements et activités de lobbying et les examinent régulièrement pour garantir que ces activités continuent de servir au mieux nos intérêts et objectifs commerciaux.
En outre, nos Services des relations gouvernementales préparent et présentent tous les ans au Comité Nomination et Gouvernance d’entreprise un rapport des dépenses de l’entreprise liées aux activités de lobbying, comprenant les informations concernant nos cotisations et paiements à des associations professionnelles et des groupes industriels à des fins de lobbying, ainsi qu’aux organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois types. Nous ne publions pas ce rapport, mais nous déposons des rapports trimestriels concernant nos activités fédérales et nos dépenses de lobbying aux Etats-Unis auprès du Bureau du greffier de la Chambre des représentants des Etats-Unis et auprès du secrétariat du Sénat américain, comme l’exige la loi américaine de 1995 sur le lobbying et la HLOGA (Honest Leadership and Open Government Act) votée en 2008. Ces rapports sont disponibles en recherchant "Visa" dans la liste des "Déclarants" sur le site web du Sénat américain.
En ce qui concerne les organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois types, nous ne sommes actuellement membres d’aucune organisation de ce type à l’exception du Conseil des Etats. En 2016, Visa a versé 8500 dollars de cotisations au Conseil des Etats.
Comité d’action politique (CAP) de Visa
Aux Etats-Unis, nous parrainons également un Comité d’action politique (CAP), conformément à la Loi sur la campagne électorale fédérale, telle que modifiée, et aux règlements promulgués par la Commission électorale fédérale. Le CAP permet aux employés de Visa qui le souhaitent de regrouper leurs ressources financières pour soutenir les candidats et les partis politiques au niveau local ou national.
Les contributions et dépenses du CAP sont rendues publiques et affichées sur les sites web des agences publiques, y compris celui de la Commission électorale fédérale (www.fec.gov). Outre la publication des contributions du CAP Visa sur les sites Web des agences publiques, les parties intéressées peuvent vérifier nos contributions fédérales sur le site du Centre pour l’intégrité publique et sur celui du Centre pour une politique réactive ci-dessous:
Consulter le site Web Open Secrets
Consulter le site Web Public Integrity (Intégrité Publique)
Le CAP Visa est régi par le conseil d’administration, qui nomme les dirigeants du CAP et supervise et dirige l’administration du CAP, les campagnes de sollicitation, les contributions et veille au respect et à la conformité de la loi applicable et des règlements du CAP.
Les bénéficiaires des contributions du CAP sont sélectionnés selon les critères référencés dans la Publication des contributions politiques et activités associées, et tout autre facteur établi par le CAP Visa.